La question du jour : dans un couple en concubinage, qui doit payer l'IFI ?

Peu importe la nationalité du contribuable, les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée. Cela signifie que les biens immobiliers leur appartenant soient situés en France ou hors de France, ils sont redevables de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) sur ces mêmes biens.

Les personnes transférant leur domicile fiscal en France sont temporairement imposables à l’IFI seulement sur leurs biens immobiliers français s’ils ont été domiciliés à l’étranger pendant les cinq années civiles précédentes leur arrivée.

Les personnes physiques domiciliées hors de France sont quant à elles redevables de l’IFI uniquement sur leurs biens immobiliers situés en France.

Les sociétés, les associations ou les collectivités ne sont jamais imposables à l’IFI. Seules les personnes physiques y sont assujetties.

Le principe de l’IFI consiste en une imposition par foyer fiscal. Ainsi, les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumis à une imposition commune au titre de l’IFI sauf :

• S’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
• S’ils ont été autorisés à résider séparément dans le cadre d’une instance de divorce ou d’une séparation de corps.

Les personnes liées par un PACS font également l’objet d’une imposition commune.

Les personnes qui vivent en concubinage notoire font également l’objet d’une imposition commune. Il faut entendre par concubinage notoire « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

Si ces personnes sont mariées par ailleurs, elles sont imposées avec leur conjoint légal.