À quelles conditions un propriétaire peut-il donner congé pour reprise à son locataire ?

Le congé ne peut être signifié au locataire que pour une libération des lieux au terme du contrat de location. Quelle que soit votre situation en tant que propriétaire, même la plus précaire, il ne vous est pas possible de contrevenir à cette obligation pour reprendre le logement en cours de bail. Pour être valable, la lettre de congé doit nécessairement parvenir au locataire au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail pour une location vide, ou au moins 3 mois s'il s'agit d'une location meublée. Ce délai de préavis est calculé pointilleusement à partir de la date de réception de la lettre par le locataire, en incluant week-ends et jours fériés dans le décompte. Exemples pour un préavis de 6 mois :

• Avec une date de fin de bail fixée contractuellement le 15 décembre, le locataire doit réceptionner la lettre au plus tard le 15 juin.
• Avec une date de fin de bail fixée contractuellement le 31 décembre, le locataire doit réceptionner la lettre au plus tard le 30 juin.

La loi exige que la lettre de congé que vous adressez à votre locataire contienne, sous peine de nullité, les quatreéléments d'information suivants:

1. Le motif précis du congé, en l'occurrence la reprise du logement pour l'habiter ou pour y loger l'un de vosproches.
2. Le nom et l'adresse du bénéficiaire de cette reprise, qu'il s'agisse de vous-même ou d'un membre de votrefamille.
3. Dans cette dernière éventualité, le lien de parenté du bénéficiaire avec vous afin que la possibilité de congé pour reprise soit effective, seuls peuvent prétendre à l'occupation du logement vos proches parents, à savoir votre conjoint ou partenaire de Pacs, votre concubin notoire depuis au moins un a, un de vos ascendants (parents, grands-parents, etc.) ou descendants (enfants, petits-enfants, etc.), un ascendant ou descendant de votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin.
4. Une justification du caractère réel et sérieux de la reprise. Vous donnerez ici les raisons de la nécessité pour le futur occupant de venir habiter ce logement, comme la nécessité pour vous de déménager suite à un changement de lieu de travail, l'inscription de votre fille dans l'université voisine, l'état de santé de votre père exigeant qu'il se rapproche de votre domicile…

Dans le cas exclusif d'une location non meublée, vous avez l'obligation de joindre à ce courrier unenotice d'information destinée à expliquer au locataire tous les détails de la procédure.

Veillez surtout à adresser une lettre de congé personnelle à tous les signataires du bail, soit le cas échéant, à chacun des colocataires, concubins, partenaires de Pacs ou époux occupant officiellement votre bien. Sachez que les couples mariés ou pacsés sont réputés co-titulaires du bail d'habitation, même si seulement l'un d'entre eux l'a signé en son nom. Vous devez donc signifier le congé à chacun d'eux. Vous disposez de trois moyens recevables pour faire parvenir votre lettre de congé au locataire :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis court alors à compter de son jour de réception effective par le destinataire. Évitez cette méthode peu sûre : si le locataire ne se déplace pas pour récupérer la lettre déposée à la poste en son absence, le délai de préavis ne peut commencer et la procédure est invalide.
• Par lettre remise en main propre. Le délai de préavis débute dès la remise au locataire certifiée par récépissé ou émargement
• Par acte d'huissier.

Encadrée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la procédure de congé pour reprise protège cependant les locataires âgés de plus de 65 ans aux faibles ressources. Si votre locataire entre dans cette catégorie et que vous souhaitez reprendre le bien loué, vous aurez alors l'obligation de lui proposer une solution de relogement. Enfin, l'ensemble de ces conditions ne s'applique pas aux locations occupées à titre de résidence secondaire.