Congé pour vente : on fait le point sur le droit de préemption du locataire

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 le précise : lorsque le bailleur délivre un congé pour vente, dans les formes et les délais prévus par la loi, le locataire est bénéficiaire d’un droit de priorité sur l’acquisition du bien qu’il occupe. On parle d'un droit de préemption. 

Ce droit de préemption court pendant les deux premiers mois du délai de préavis de six mois. 

Le locataire, qui souhaite se porter acquéreur, doit manifester sa volonté pendant ce délai et la vente doit se réaliser :

• dans un délai de deux mois à compter de son acceptation,
• dans un délai de quatre mois s’il a recours à un prêt pour financer tout ou partie de son acquisition.

Si le locataire n’a pas exercé son droit de préemption mais que le bailleur vend à un prix plus avantageux, il doit le notifier au locataire. Cette notification fait courir un nouveau droit de préemption pour le locataire qui est prioritaire sur l’achat du bien pendant un délai d’un mois à compter de ladite notification.

Pour rappel, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur qui souhaite délivrer un congé pour vente à son locataire, de le faire par : 

• Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
• Remise en main propre contre récépissé.
• Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Ce congé doit être délivré au minimum six mois avant la fin du bail. C’est la réception effective du congé qui fait courir le délai de préavis de six mois.