L'administration a-t-elle un droit de visite en cas de soupçon d'infraction urbanistique ?

Le préfet, le maire ou le président de l’EPCI (selon les compétences de chacun en matière d’urbanisme) ou leurs délégués, les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux afin de vérifier que les opérations sont réalisées conformément aux autorisations et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations.

Ce droit de visite et de communication s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.

Ce droit de visite et de communication doit s'exercer entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque ces lieux sont ouverts au public.

Si vous refusez la visite de votre domicile ou d’un local comportant des parties à usage d’habitation, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire pourra intervenir afin d’autoriser cette visite.

Le juge prendra à cette fin une ordonnance, elle devra indiquer l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ces agents sont autorisés à se présenter.

La visite devra se dérouler en votre présence ou celle de votre représentant. Vous pourrez ainsi vous faire assister d'un conseil de son choix, à défaut il sera nécessaire d’avoir recours à deux témoins indépendants.

Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées sera dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal sera signé par vos soins, ou votre représentant et les témoins, ainsi que par les agents ayant procédé à la visite.