Discrimination à la location : de quoi parle-t-on ?

La loi du 6 juillet 1989, qui règlemente les rapports entre bailleurs et locataires, dispose dès son premier article qu’« aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal. » Un bailleur donnant une réponse défavorable à un candidat locataire en fondant injustement son refus sur un critère interdit par la loi se rend coupable de discrimination à la location. Sa décision finale doit être uniquement motivée par des garanties financières objectives : régularité des revenus, présentation d’un garant, stabilité professionnelle. Le bailleur ne peut en outre agir de façon inégalitaire en imposant particulièrement à certains candidats des exigences supplémentaires en raison de leur origine, de leur âge, de leur situation familiale… L’interdiction de discrimination s’applique aussi à la personne proposée comme caution.

Ce que dit la loi : l’article 225-1 du Code pénal « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».

Un candidat écarté qui estimerait avoir été victime de discrimination à la location peut saisir le Défenseur des droits ou porter plainte contre le bailleur ou son mandataire. Le propriétaire reconnu coupable de préjugés discriminatoires pour avoir refusé de lui louer son logement s’expose à de lourdes sanctions pénales. En application de l’article 225-2 du Code pénal, il risque jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, ainsi qu’une condamnation à verser à la victime discriminée une somme fixée par le juge en compensation du préjudice subi.

Pour le propriétaire, le locataire parfait est celui lui offrant les garanties optimales de protection contre les risques locatifs : impayés de loyer et de charges, dégradations du bien, nuisances au voisinage. Pour opérer sereinement cette sélection, sans crainte de contrevenir involontairement à la loi, il est recommandé au bailleur d’appliquer les mesures antidiscriminatoires suivantes :

• Rédiger une annonce honnête et équitable, qui n’écarte aucune catégorie de candidats potentiels, sans mentions de conditions pouvant être jugées socialement ségrégatives ;
• Demander des garanties de paiement basées uniquement sur le montant et la stabilité des ressources des postulants à la location, sans critères d’exclusion quant à la nature de ces revenus ;
• Établir une liste type des pièces justificatives pour la constitution du dossier de candidature, limitée aux seuls documents autorisés par la législation et semblables pour tous ;
• Organiser les visites en respectant une égalité de traitement des contacts : ordre d’appel pour fixer un rendez-vous, durée de visite et informations fournies identiques ;
• Concrétiser le bail par la signature d’un contrat type de location conforme à la loi du 6 juillet 1989 afin de sécuriser les rapports locatifs sur une base légale commune.

Dans toutes les étapes de sa recherche du locataire idéal, le bailleur est tenu de vérifier que ses critères de sélection ne constituent pas des motifs de discrimination au logement. Cette vigilance indispensable lui laisse sa liberté de choix pour sécuriser financièrement la location de son bien immobilier.