Quels documents fournir au propriétaire lorsqu'on se porte garant ?

Si vous acceptez de vous porter garant d’un locataire, c’est alors vers vous que se tournera la propriétaire pour récupérer ses loyers impayés. Mais quelles sont les pièces justificatives qui vous seront demandées ? Et celles qui ne sauraient l’être ? Éléments de réponse.

Ça implique quoi, au juste, de se porter garant d’un locataire ?

En vous portant garant d’un locataire, vous vous engagez envers son propriétaire à payer les éventuelles charges locatives  et les loyers impayés de votre « protégé » (l’un de vos enfants ou un proche, la plupart du temps). Au vu du risque financier - non négligeable - que cette décision fait peser sur vos épaules, se porter garant est un acte lourd de conséquences qui ne doit donc en aucune façon se faire à la légère. Concrètement, en tant que garant, vous pouvez choisir de signer un acte de cautionnement simple ou solidaire. En cas de cautionnement simple, le propriétaire ne pourra vous réclamer les impayés des loyers qu’à la condition que les démarches qu’il aura engagées auprès du locataire aient échoué...  Au contraire, en cas de cautionnement solidaire, le propriétaire pourra vous réclamer directement le paiement des loyers lui restant dus. Il n’aura donc pas à s’adresser en priorité à son locataire.

Bon à savoir

À défaut de trouver un garant, un locataire pourra proposer à son propriétaire de souscrire une assurance « loyers impayés ». S’il remplit les conditions d’éligibilité, un locataire pourra également faire - gratuitement - une demande de caution Visale (VISA pour le Logement et l'Emploi). Enfin, la caution bancaire (de 12 à 24 mois de loyers seront déposés sur un compte bancaire, celui-ci étant bloqué pendant toute la durée du contrat de location) est une autre possibilité à envisager.

Ces justificatifs que le propriétaire est en droit de vous réclamer

En application de la loi Alur de 2014 et du décret 2015-1437, un propriétaire peut légalement exiger de la personne qui se sera portée garante de son locataire qu’elle lui fournisse :

  • une (et une seule !) pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport),
  • un justificatif (et pas un de plus !) de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité, d’eau ou de gaz, avis de taxe d’habitation ou attestation d’assurance habitation),
  • un justificatif professionnel (contrat de travail, attestation de l’employeur, extrait Kbis, etc.),
  • un justificatif de solvabilité (trois dernières fiches de paie, dernier avis d’imposition, titre de propriété, document attestant du versement d’indemnités, d’allocations, d’une pension de retraite, d’une rente viagère, de revenus de capitaux mobiliers...).

Un propriétaire qui vous réclamerait d’autres pièces justificatives (carte d’assuré social, photocopie du contrat de mariage, relevé de compte bancaire, dossier médical, copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers…) que celles prévues par loi risquerait une amende de 3 000 €

Bon à savoir

C’est le plus souvent la solvabilité du garant que le propriétaire scrutera en priorité. Pour s’en assurer, il vérifiera que les ressources et les revenus dont dispose le garant sont suffisants.