Si vous acceptez de vous porter garant d’un locataire, c’est alors vers vous que se tournera la propriétaire pour récupérer ses loyers impayés. Mais quelles sont les pièces justificatives qui vous seront demandées ? Et celles qui ne sauraient l’être ? Éléments de réponse.
Ça implique quoi, au juste, de se porter garant d’un locataire ?
En vous portant garant d’un locataire, vous vous engagez envers son propriétaire à payer les éventuelles charges locatives et les loyers impayés de votre « protégé » (l’un de vos enfants ou un proche, la plupart du temps). Au vu du risque financier - non négligeable - que cette décision fait peser sur vos épaules, se porter garant est un acte lourd de conséquences qui ne doit donc en aucune façon se faire à la légère. Concrètement, en tant que garant, vous pouvez choisir de signer un acte de cautionnement simple ou solidaire. En cas de cautionnement simple, le propriétaire ne pourra vous réclamer les impayés des loyers qu’à la condition que les démarches qu’il aura engagées auprès du locataire aient échoué... Au contraire, en cas de cautionnement solidaire, le propriétaire pourra vous réclamer directement le paiement des loyers lui restant dus. Il n’aura donc pas à s’adresser en priorité à son locataire.
Bon à savoir
À défaut de trouver un garant, un locataire pourra proposer à son propriétaire de souscrire une assurance « loyers impayés ». S’il remplit les conditions d’éligibilité, un locataire pourra également faire - gratuitement - une demande de caution Visale (VISA pour le Logement et l'Emploi). Enfin, la caution bancaire (de 12 à 24 mois de loyers seront déposés sur un compte bancaire, celui-ci étant bloqué pendant toute la durée du contrat de location) est une autre possibilité à envisager.
Ces justificatifs que le propriétaire est en droit de vous réclamer
En application de la loi Alur de 2014 et du décret 2015-1437, un propriétaire peut légalement exiger de la personne qui se sera portée garante de son locataire qu’elle lui fournisse :
- une (et une seule !) pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport),
- un justificatif (et pas un de plus !) de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité, d’eau ou de gaz, avis de taxe d’habitation ou attestation d’assurance habitation),
- un justificatif professionnel (contrat de travail, attestation de l’employeur, extrait Kbis, etc.),
- un justificatif de solvabilité (trois dernières fiches de paie, dernier avis d’imposition, titre de propriété, document attestant du versement d’indemnités, d’allocations, d’une pension de retraite, d’une rente viagère, de revenus de capitaux mobiliers...).
Il arrive qu’un propriétaire réclame au garant des documents illégitimes, qui peuvent porter atteinte à sa vie privée. En effet, en tant que garant, vous n’avez aucune obligation de justifier votre situation personnelle (photocopie de l’acte de mariage, PACS...), votre situation financière (relevés de compte bancaire, justificatifs de crédits, etc.), votre état de santé (dossier médical, carte d’assuré social…) ou vos antécédents judiciaires (extrait de casier). Précisons qu’un propriétaire qui vous réclamerait des pièces justificatives autres que celles prévues par loi risquerait une amende de 3 000 €.
Quelles sont les mentions obligatoires de l’acte de cautionnement ?
La rédaction de l’acte de cautionnement est une formalité qui ne doit en aucun cas être prise à la légère. En effet, la caution est nulle en cas d’oubli d’une des mentions obligatoires. L’acte de cautionnement est donc l’élément majeur du dossier du garant. Le régime du garant d’une location a été précisé par la loi Alur ainsi que par la loi Elan. L’acte de cautionnement doit obligatoirement comporter l’identité et les coordonnées du garant et du bailleur, l’identité du locataire, le montant du loyer et son calcul de révision, la durée pendant laquelle le garant accepte de se porter caution, la mention de l’art. 22 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que celle formulant la volonté manifeste du garant de s’engager
Qui peut se porter garant pour une location ?
En devenant garant, vous acceptez de payer les dettes locatives en cas de défaillance du locataire. Si la loi n’impose pas de revenu minimum pour se porter caution, il faut toutefois être en capacité de faire face à ses engagements pour être accepté comme garant par le propriétaire-bailleur. C’est ce dernier qui jugera si vous gagnez suffisamment pour pouvoir vous porter caution. Vous devrez donc justifier de ressources suffisantes auprès du propriétaire. Les critères de sélection varient d’un propriétaire à l’autre. Généralement, ils exigent que le garant dispose de revenus représentant au moins 3 fois le montant du loyer. Précisons que le propriétaire n’est pas autorisé à cumuler la Garantie Loyers Impayés ou la garantie Visale et un garant.
Bon à savoir
C’est le plus souvent la solvabilité du garant que le propriétaire scrutera en priorité. Pour s’en assurer, il vérifiera que les ressources et les revenus dont dispose le garant sont suffisants.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)