Vous n’êtes plus en mesure de faire face à l’ensemble de vos dettes ? Vous ne le savez peut-être pas, mais vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre demande sera ensuite étudiée par la commission de surendettement. Se Loger vous en dit plus sur cette procédure, qui peut vous aider à sortir la tête de l'eau.
La saisine de la commission
Votre dossier complet, accompagné des justificatifs demandés, est déposé au secrétariat de la commission de surendettement de votre domicile. Vous pouvez effectuer ce dépôt directement au guichet du secrétariat, par voie postale ou encore en ligne, via le téléservice mis en place par la Banque de France. Une attestation de dépôt vous sera alors remise ou adressée par lettre simple dans les 2 jours ouvrables.
Si vous êtes en couple, plusieurs possibilités s’offrent à vous : vous pouvez déposer un dossier de surendettement seul, un dossier conjoint ou deux dossiers séparés.
L’étude de votre dossier
La commission examine la recevabilité de votre dossier, en s’assurant que l’ensemble des conditions requises sont remplies. Les éléments suivants sont étudiés :
- Votre situation personnelle, familiale et professionnelle.
- Vos dettes et votre patrimoine.
- Votre capacité de remboursement.
- Votre bonne foi...
Une fois votre dossier déposé, le secrétariat vous informe que vous faites l’objet d’une inscription au fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP).
Le délai imparti à la commission
Dans les 3 mois à compter du dépôt de votre dossier à son secrétariat, la commission doit vous informer de la recevabilité de votre demande. Elle procède ensuite à son instruction et décide de son orientation.
Si vous en faites la demande, la commission peut saisir le juge afin qu’il suspende les procédures d’exécution diligentées à l’encontre de vos biens.
La décision de la commission
Votre demande est recevable dès lors que la capacité de remboursement évaluée par la commission et la vente de vos biens – à l’exception de votre résidence principale – ne vous permettent pas de faire face à l’ensemble de vos dettes. La décision de la commission doit être motivée. En cas de recevabilité, elle est notifiée à l’ensemble de vos créanciers et à votre banque. Elle peut faire l’objet d’un recours dans les 15 jours.
Références juridiques
- Articles L721-1 et suivants du Code de la consommation
- Articles R721-1 et suivants du Code de la consommation
- Circulaire du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
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