Quel est l’impact de la loi de finances sur les droits de mutation à titre onéreux ?

L'acquéreur d’un bien immobilier est redevable de droits de mutation de 5,80 % calculés sur le prix de vente. Ils se décomposent de la manière suivante : 

• Un droit proportionnel de 3,80 % perçu par le département.
• Un prélèvement de 2,37 % perçu par l’État, au titre des frais d’assiette et de recouvrement.
• Une taxe additionnelle communale de 1,20 % au profit du fonds départemental de péréquation, dans toutes les communes de moins de 5 000 habitants autres que les stations de tourisme.

La loi de finances pour 2025 octroie aux conseils départementaux la possibilité de porter, dans le cadre d’une délibération, le taux du droit départemental de 4,5 % à 5 %. Cette mesure temporaire aboutit à porter le plafond des droits à 6,3185 %.

Cette augmentation concerne les actes passés et conventions conclues entre le 1^er avril 2025 et le 31 mars 2028.

Les départements ont la faculté de voter une réduction ou une exonération du taux de droit commun pour les seuls primo-accédants. 

Les primo-accédants sont les acheteurs qui achètent pour la première fois leur résidence principale. 

Pour bénéficier de cette mesure, l’acheteur doit s’engager à affecter exclusivement et de manière continue le logement à sa résidence principale pendant une durée de 5 ans, à compter de son acquisition.

Les délibérations des conseils départementaux doivent être notifiées aux services fiscaux avant le 15 avril pour prendre effet le 1er juin de l’année.