Mon propriétaire est entré dans mon logement pendant mes vacances - ce que dit la loi

Imaginez… Vous partez quelques jours en vacances, et à votre retour, vous découvrez que votre propriétaire est entré chez vous pendant votre absence, sans vous prévenir ni demander votre autorisation.

Simple oubli de sa part ? Vérification de routine ? Peu importe le motif invoqué, la loi est claire : le logement loué est votre domicile. Tant que vous respectez les conditions du bail, vous en avez donc la jouissance exclusive.

Résultat : votre propriétaire ne peut pas pénétrer dans le logement sans vous prévenir, même en cas d’urgence (comme un dégât des eaux). Toute intrusion sans votre consentement explicite constitue une violation de domicile.

Or, selon l’article 226-4 du Code pénal, il s’agit d’un délit et celui-ci est sévèrement puni : si vous engagez des poursuites contre votre propriétaire, il encourt ainsi jusqu’à 15 000 € d’amende et 1 an de prison.

Ce droit s’étend à l’ensemble du bien loué. Autrement dit, votre propriétaire ne peut pas non plus entrer dans votre jardin ou dans une dépendance extérieure, s’il n’a pas obtenu votre accord au préalable.

Dans certains cas, vous êtes toutefois tenu d’octroyer un droit de visite à votre propriétaire. S'il en fait la demande, vous devez, par exemple, lui permettre d’accéder au logement pour réaliser certains travaux.

La loi mentionne notamment les travaux d’amélioration dans les parties communes de l’immeuble, les travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement, ainsi que l’entretien des toitures.

Cela dit, votre propriétaire doit vous avertir en amont. Il doit vous remettre une notification précisant la nature des travaux ou des visites, leur date et leur durée. Ce document doit être transmis par lettre recommandée avec AR ou en main propre.

Par ailleurs, votre bail peut prévoir un droit de visite en vue de la vente ou de la remise en location du logement. Ce droit s’applique uniquement après qu’un préavis (de votre part ou de la sienne) a été donné. 

Les visites doivent alors être convenues à l’amiable et respecter certaines règles : elles sont interdites les dimanches, les jours fériés, et ne peuvent pas excéder deux heures par jour ouvrable.

Si votre propriétaire s’est introduit dans votre domicile sans votre autorisation, commencez par documenter l’infraction à l’aide de photos ou de vidéos. Puis, essayez de collecter des témoignages.

Vous pouvez ensuite vous rendre au commissariat de police pour déposer plainte ou envoyer un courrier recommandé au procureur de la République. Enfin, pensez à consulter un avocat pour être accompagné dans vos démarches.