De manière générale, le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement loué sans l'accord explicite du locataire. Ce dernier a le droit de jouir de son logement et de préserver sa vie privée. Si le propriétaire ne respecte pas ce droit, il encourt un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour violation de domicile. Cependant, il existe certaines circonstances où le propriétaire peut se voir accorder un droit de visite dans le logement loué.
Avec l'accord du propriétaire ou suite à une décision de justice
Pour entrer dans le logement, le propriétaire doit obtenir l'accord explicite de son locataire. S'il ne l'obtient pas, le propriétaire ne peut pénétrer dans le logement pendant la durée du bail. Il existe des exceptions dans certains cas particuliers. Par exemple, s'il y a nécessité d'une intervention immédiate, ou pour les raisons que nous allons exposer tout de suite.
Pour vendre ou relouer le bien
Si un propriétaire décide de vendre son logement occupé, il est en droit d'organiser des visites avec des acheteurs potentiels. Mais cela ne veut pas dire qu'il peut pénétrer à tout moment dans le logement. Les visites doivent s'effectuer lors des jours ouvrables pendant des horaires que le locataire a validés. Il est également possible à ce dernier de refuser les visites lorsqu'elles sont organisées en son absence. Si le logement est vendu avec un bail en cours, le contrat de location continue avec le nouveau propriétaire. Ce droit de visite fonctionne également pour les futurs locataires lorsque le bail arrive à expiration et que le locataire actuel souhaite quitter les lieux.
Pour effectuer des travaux
Lorsque des travaux s'avèrent nécessaires dans un logement en cours de bail, le locataire doit laisser l'accès à son logement pour les effectuer. Les réparations et aménagements concernés sont :
- Les réparations urgentes pour maintenir la décence du logement.
- Les installations d'équipement de performance énergétique.
- Les interventions en cas d’infestation de nuisibles ou parasites.
- Les améliorations des parties communes ou privatives de l’immeuble.
Le propriétaire doit d'abord informer le locataire à l'avance sur les détails des travaux, ce qui comprend leur nature et la date d'exécution. Pour les visites des exécutants, elles doivent s'effectuer pendant la semaine, sauf en cas d'accord pour une présence le week-end. Si les travaux pour le logement dépassent 3 semaines, le propriétaire doit accorder au locataire une réduction de loyer en compensation.
Pour vérifier l'état du logement
Le propriétaire a le droit de vérifier l'entretien du logement en cours de bail seulement si une clause spécifique a été incluse en ce sens dans le contrat de location. Avec cette solution, il peut organiser des visites périodiques pour évaluer l'état du logement. Toutefois, il est primordial d'obtenir l'accord du locataire pour ces dispositions. Ces clauses ne sont pas automatiquement applicables, et leur acceptation doit être clairement définie dans le contrat.
Que peut faire le bailleur en cas de refus du locataire ?
Si un locataire refuse l'accès au logement loué à son propriétaire, il est très difficile de le contraindre d'un point de vue légal. Même avec une clause de visite prévue dans le contrat de location, les locataires ont le droit de refuser l'accès au logement. En effet, en cas de visites pour la vente ou la relocation, le locataire n'a qu'à toujours prétexter une absence. Bien sûr, il est toujours possible d'entamer une procédure judiciaire à son encontre, mais il est préférable d'opter pour la conciliation quand c'est possible.
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