Trêve hivernale : ce que propriétaires et locataires doivent absolument savoir avant le 1er novembre

Se retrouver à la rue en période de grand froid peut avoir des conséquences dramatiques pour les locataires. Une loi de 1956 instaure en France une trêve hivernale afin de les protéger et leur permettre de rester à l'abri dans leur logement pendant les mois les plus froids. 

Le principe est simple : pendant la trêve hivernale, les procédures d’expulsion engagées contre les locataires sont suspendues. Elle court chaque année du 1^er novembre au 31 mars.

Concrètement, même si vous êtes en possession d'une décision de justice ordonnant l’expulsion de votre locataire, vous devrez attendre le 1^er avril pour qu’elle puisse s’appliquer.

La trêve hivernale n’est pas une mesure de protection absolue. Elle est écartée dans les cas suivants :

• Des squatteurs ont pris possession de votre résidence principale ou secondaire. S’ils se sont installés dans votre garage ou sur votre terrain, le juge peut décider de réduire la durée de la trêve ou de la supprimer.
• Vous avez relogé les locataires, en tenant compte de leurs besoins (superficie, nombre de pièces, en fonction du nombre d’occupants).
• L’immeuble dans lequel se situe le logement est sous le coup d’un arrêté de mise en sécurité.
• Un conjoint est frappé d’une mesure d’expulsion par un juge aux affaires familiales, suite à la non-conciliation dans un jugement de divorce.
• Un conjoint est reconnu coupable de violence et un juge a ordonné son expulsion du domicile.

Même si les expulsions sont suspendues, le bailleur n’est pas sans recours. Il peut notamment :

• Adresser un commandement de payer au locataire, comme à la caution, pour régulariser les impayés de loyer.
• Saisir le tribunal pour engager une procédure d’expulsion, si ce n’est pas déjà fait.
• Faire intervenir un commissaire de justice (nouvelle dénomination pour définir un huissier de justice) pour signifier des actes au locataire.

Du côté du locataire, la trêve hivernale offre un répit temporaire, mais ne dispense pas de régler les loyers. Durant cette période, il peut :

• Tenter de reprendre le paiement des loyers, selon ses moyens.
• Négocier un échéancier avec le propriétaire ou les services sociaux pour éviter l’aggravation de la dette.
• Solliciter des aides (Fonds de solidarité logement, chèque énergie…).

Enfin, le locataire ne peut pas se voir couper l’électricité ou le gaz entre le 1er novembre et le 31 mars, même en cas d’impayés d’énergie. Les fournisseurs sont néanmoins autorisés à réduire la puissance de l’électricité, excepté pour les bénéficiaires du chèque énergie.

La trêve hivernale ne règle pas les situations de fond : elle les reporte… Propriétaires et locataires ont donc tout intérêt à agir pendant ces cinq mois pour éviter une expulsion ou une situation de blocage dès le printemps.