Les paiements auprès d’un artisan peuvent s’effectuer par chèque, carte bancaire ou virement. Il est également possible, dans certains cas, de régler les travaux en espèces, mais ce mode de paiement est strictement encadré par la loi. On vous explique.
Le paiement en espèces
Les professionnels ont l’obligation d’accepter les paiements en monnaie ayant cours légal en France. Par conséquent, vous pouvez régler un artisan en pièces et billets en euros, à condition qu’ils soient en bon état. Il vous appartient de faire l’appoint et de verser la somme exacte à l'artisan.
En cas de refus de paiement en espèces, le professionnel s’expose à des sanctions pénales.
Dès l’achèvement des travaux et avant le paiement du prix, l’artisan doit vous remettre une note qui rappelle notamment la somme totale dont vous êtes redevable.
1000 € : la limite de paiement en espèces
Pour lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux, les paiements en espèces sont limités à 1 000 € lorsque vous êtes un particulier résidant en France. Au-delà de ce montant, le règlement doit s’effectuer par chèque, carte bancaire ou virement.
Cette limite ne s’applique pas si vous ne disposez pas d’un compte bancaire, d’un chéquier ou d’un autre moyen de paiement.
Les paiements en espèces entre deux particuliers n’agissant pas à titre professionnel restent, quant à eux, non plafonnés.
Le paiement illégal en espèces : sanction
Si vous réglez en espèces des travaux d’un montant qui excède 1 000 €, vous risquez une amende pouvant atteindre 5 % des sommes payées illégalement.
Cette amende est partagée à parts égales entre vous et le professionnel ayant accepté le paiement.
Références juridiques
- Article L112-5 du Code monétaire et financier
- Article L112-6 du Code monétaire et financier
- Article L112-7 du Code monétaire et financier
- Article D112-3 du Code monétaire et financier
- Article R642-3 du Code pénal
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