Lorsqu’un sinistre touche votre habitation, qu’il s’agisse d’un dégât des eaux, d’un incendie ou d’un autre dommage, la loi et votre contrat d’assurance vous imposent d’intervenir sans délai. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les pertes et informer votre assureur le plus rapidement possible.
Prendre les bonnes mesures de sauvegarde dès le sinistre
En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l’importance et sauvegarder les biens garantis.
Les mesures sont à prendre :
- au cours du sinistre : alerter les secours, prévenir le ou les voisins concernés, couper l’arrivée d’eau ou le courant, éloigner les biens susceptibles d'être atteints par le sinistre ;
- après le sinistre : effectuer les réparations d’urgence, protéger les biens endommagés, nettoyer les locaux et les objets sinistrés.
Reportez-vous aux conditions générales de votre contrat d’assurance pour connaître avec précision les mesures de sauvegarde à prendre et les conditions de prise en charge des frais engagés.
En matière de dégât des eaux, les assureurs ont élaboré un formulaire de constat amiable qui a pour but de faciliter et d’accélérer le règlement du sinistre. Ce constat vaut déclaration de sinistre.
Déclarer le sinistre dans les délais prévus par le contrat
Vous devez déclarer le sinistre à votre assurance dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans le délai fixé au contrat. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
La déclaration peut être transmise par tout moyen : lettre simple ou recommandée, espace en ligne, téléphone...
En cas de retard dans la déclaration, les contrats d’assurance prévoient souvent une déchéance de garantie. Cette sanction n’est applicable que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice.
Fournir une déclaration complète et documentée
Vous devez indiquer dans la déclaration de sinistre ou, en cas d’impossibilité, dans une déclaration ultérieure les éléments suivants :
- la date et les circonstances précises du sinistre ;
- la ou les causes connues ou présumées ;
- la nature et le montant approximatif des dommages ;
- les coordonnées des personnes impliquées et celles de leur assurance ;
- un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies avec des justificatifs (factures, photos...).
Reportez-vous à votre contrat d’assurance afin de connaître les formalités exactes à remplir et les pièces à fournir.
Référence juridique
- Article L113-2 du Code des assurances
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