Volets roulants visibles depuis la rue : la mairie peut-elle s'opposer à leur pose ?
Vous envisagez d’installer des volets roulants sur la façade de votre habitation ? Avant tout, il est essentiel de vérifier si ces travaux nécessitent une déclaration préalable en mairie, afin de respecter les règles d’urbanisme et d’éviter toute sanction. On vous en dit plus.
Pose de volets roulants : déclaration préalable et autorisations nécessaires
Si les volets roulants que vous souhaitez installer modifient l’aspect extérieur de la façade d’un immeuble, une déclaration préalable en mairie est obligatoire (article R421-17 du Code de l’urbanisme). La mairie peut alors :
- autoriser la pose de ces volets roulants,
- s’opposer à leur installation si le projet ne respecte pas le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’autres textes applicables.
Une fois la déclaration déposée, la mairie dispose d’un délai d’instruction d’un mois pour répondre à cette demande d'urbanisme. L’absence de réponse au terme de ce délai équivaut à une non-opposition de la mairie à la réalisation des travaux.
Cas particuliers
- Si les volets installés sont identiques à ceux précédemment existants ou situés sur une façade non visible depuis la rue, aucune autorisation n’est nécessaire.
- Si le bâtiment se situe à proximité d’un bâtiment protégé, une autorisation reste obligatoire et doit obtenir l’avis des Architectes des Bâtiments de France (Code du patrimoine).
Risques liés à l’installation sans autorisation
Installer des volets roulants modifiant l’aspect extérieur d'un immeuble sans déclaration préalable en mairie constitue une infraction (article L480-1 du Code de l’urbanisme), un procès-verbal peut être dressé. Les conséquences peuvent être :
- interruption des travaux par arrêté du maire si l’installation est encore en cours ;
- amende de 1 200 € à 300 000 €.
En cas de récidive, en plus de l'amende ainsi définie, un emprisonnement de 6 mois pourra être prononcé (article L480-4 du Code de l'urbanisme).
La mairie peut également saisir le tribunal judiciaire pour ordonner :
- la mise en conformité des ouvrages avec les règlements,
- la régularisation de la déclaration,
- le rétablissement des lieux à leur état initial (article L480-5 du Code de l’urbanisme).
Ces actions que peut mener la mairie sont prescrites dans un délai de :
- 6 ans pour l’amende,
- 10 ans pour la mise en conformité ou le rétablissement des lieux (articles 8 du Code de procédure pénale et L480-14 du Code de l’urbanisme).
Bonnes pratiques et régularisation
Si vous avez installé des volets roulants modifiant l’aspect extérieur sans autorisation d'urbanisme, il est recommandé de :
- contacter la mairie pour régulariser la situation,
- vérifier si votre projet nécessite l’avis des Architectes des Bâtiments de France,
- déposer une déclaration préalable pour éviter les sanctions.
En anticipant ces démarches, vous sécurisez vos travaux et évitez les litiges ou amendes potentiellement lourdes.
Références juridiques
- Articles L480-2 ; L480-4 ; L480-5 ; L480-14 et R421-17 du Code de l’urbanisme
- Articles L621-30 à L621-32 du Code du patrimoine
- Article 8 du Code de procédure pénale
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