Un panneau publicitaire a été installé près de chez moi : est-il légal et que puis-je faire ?

Contrairement à une idée reçue, l’affichage publicitaire extérieur est strictement encadré par le droit de l’environnement.

Avant toute démarche, il convient d’identifier si le panneau publicitaire est susceptible d’être irrégulier. En droit, est qualifiée de publicité toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, dès lors qu’elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique. Peu importe le contenu du message : ce sont le support, son implantation, ses dimensions et son éclairage qui sont réglementés.

La plupart des dispositifs publicitaires sont soumis soit à déclaration préalable, soit à autorisation préalable, notamment lorsqu’ils sont lumineux, de grande dimension ou implantés dans des secteurs sensibles. Certaines implantations sont par principe interdites, notamment hors agglomération (sauf exceptions), à proximité des monuments historiques, dans les sites classés, sur les arbres ou dans certains périmètres protégés.

De plus, depuis les décrets de 2023, la surface maximale de nombreux panneaux a été réduite à 10,50 m², encadrement compris.

Depuis le 1^er janvier 2024, la police de la publicité est décentralisée. Cela signifie que le maire est compétent pour contrôler les panneaux publicitaires sur le territoire de sa commune, qu’un règlement local de publicité (RLP) existe ou non. Dans certains cas, cette compétence peut avoir été transférée au président de l’intercommunalité (EPCI à fiscalité propre).

Concrètement, votre premier réflexe doit être de contacter la mairie de la commune concernée, en particulier le service urbanisme ou environnement. Vous pouvez demander si une déclaration ou une autorisation a été délivrée pour ce panneau et si un règlement local de publicité s’applique.

Cette démarche peut être faite par courrier simple ou par courriel, en décrivant précisément le dispositif (localisation, dimensions approximatives, caractère lumineux ou non).

Si le panneau a été installé sans autorisation ou en méconnaissance des règles applicables, l’autorité compétente dispose de pouvoirs étendus. Elle peut :

• mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire du support de régulariser ou de déposer le dispositif,
• assortir cette mise en demeure d’astreintes financières journalières,
• en cas d’inexécution, procéder à la dépose d’office aux frais du contrevenant.

Depuis les réformes récentes, certaines infractions sont également passibles de contraventions forfaitisées, ce qui permet une répression plus rapide. Les publicités lumineuses non conformes, notamment celles qui ne respectent pas les horaires d’extinction nocturne (entre 1h et 6h), sont particulièrement ciblées.

En tant que riverain, vous pouvez formaliser un signalement écrit auprès du maire ou du président de l’EPCI compétent, en demandant expressément l’exercice des pouvoirs de police de la publicité. Il est conseillé d’y joindre des photographies, la date d’installation supposée et toute nuisance constatée (gêne visuelle, lumineuse, atteinte au paysage).

L’autorité administrative est tenue de répondre à votre demande. En cas de silence prolongé ou de refus implicite d’agir, un recours peut être envisagé.

Si aucune action n’est engagée malgré une illégalité manifeste, vous pouvez saisir le préfet dans le cadre de son contrôle de légalité ou, en dernier recours, former un recours devant le tribunal administratif pour carence de l’autorité de police. Cette démarche reste exceptionnelle mais peut être pertinente lorsque l’atteinte au cadre de vie est caractérisée et durable.

Les règles applicables à la publicité extérieure relèvent du Code de l’environnement et non du Code de l’urbanisme. Les mécanismes sont proches, mais les fondements juridiques et les sanctions diffèrent, ce qui explique l’importance de s’adresser au bon interlocuteur.