Votre locataire ne fournit pas d’attestation d’assurance, que faire ?

L’article 7 de la loi de 1989 impose au locataire de s'assurer contre les risques dont il doit répondre, en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

Si le locataire ne remet pas cette attestation, le bailleur a la possibilité de le mettre en demeure. Un mois après cette mise en demeure, sans réaction de sa part, il peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. 

Le montant total de la prime d'assurance annuelle est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire.

Une copie du contrat d'assurance est évidemment transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

Le défaut d’assurance peut également conduire à la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire. Le même article 7 précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.