Une coupure de courant a endommagé mes appareils électriques : comment être indemnisé ?
Une coupure de courant peut s’accompagner de surtensions. La tension ainsi apportée est alors supérieure à la tension maximale que peut supporter un appareil électrique. Ces surtensions sont susceptibles d’endommager vos équipements électriques ou électroniques. Quels sont vos recours et comment pouvez-vous être indemnisé dans ce type de situation ? On vous dit tout.
La garantie dommages électriques
En cas de coupure de courant et après avoir déterminé l’origine du sinistre, il convient de vous reporter à votre contrat d’assurance habitation pour déterminer si une prise en charge est possible.
Vous avez peut-être souscrit une garantie optionnelle « dommages électriques ». Cette garantie couvre les dommages résultant d’accidents d’origine électrique, tels qu’une baisse ou une hausse de tension. Elle couvre généralement les appareils électriques ou électroniques. Le montant des garanties ainsi que les éventuelles franchises sont précisés au contrat. Vous disposez d’un délai de 5 jours pour déclarer le sinistre à votre assurance.
Il est possible de souscrire une garantie d’assurance optionnelle couvrant la perte de denrées alimentaires. Celle-ci s'applique pour les coupures d'électricité prolongées, entraînant une perte des aliments stockés dans votre réfrigérateur ou votre congélateur.
Les obligations du distributeur et du fournisseur d’électricité
Le distributeur a l’obligation contractuelle d’assurer une fourniture continue et de qualité de l’électricité. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter son obligation et il lui appartient d’apporter la preuve de sa bonne exécution.
Les incidents sur le réseau n’engagent pas la responsabilité de votre fournisseur d’électricité. En revanche, ce dernier étant votre interlocuteur privilégié, il a l’obligation de transmettre au distributeur toute réclamation susceptible de mettre en cause la responsabilité de celui-ci, au titre de la qualité de fourniture de l’électricité.
Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation forfaitaire reportée sur votre facture, en cas de coupure d’électricité supérieure à 5 heures.
La responsabilité du distributeur d’électricité
Le distributeur d'électricité peut être amené à prendre en charge la réparation ou le remplacement de vos appareils endommagés, si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Vous apportez la preuve de l’existence d’un dommage : devis d’intervention d’un électricien, facture d’achat, devis ou facture de réparation, photographies datées du dommage ;
- L’existence d’un incident sur le réseau est avérée et résulte d’un manquement du distributeur à son obligation ;
- Le lien de causalité entre l’incident sur le réseau et le dommage est établi ou, à défaut, plausible ou corroboré par des éléments concordants : témoignage de voisins ayant subi des dommages similaires, expertise d’un professionnel, rapport d’expertise de votre assurance…
Le distributeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en invoquant un cas de force majeure, l’ayant empêché de respecter ses obligations, ou si votre installation électrique intérieure ne respecte pas les normes en vigueur.
Références juridiques
- Article L322-8 du Code de l’énergie
- Article L322-12 du Code de l’énergie
- Article 1231-1 du Code civil
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