Depuis plusieurs années, il est obligatoire de prévoir des emplacements de stationnement destinés aux personnes à mobilité réduite, au sein d’une copropriété. Tous les immeubles sont-ils concernés par cette obligation ? Comment la mettre en place ? Faisons le point ensemble.
L’obligation légale prévue par la loi du 10 juillet 1965
L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 le rappelle : le règlement de copropriété doit prévoir qu'une partie des places de stationnement adaptées aux personnes en situation de handicap résidant dans l’immeuble soit incluse dans les parties communes.
Ces places de stationnement étant des parties communes, elles sont proposées à la location aux personnes pouvant en bénéficier. Le règlement de copropriété détermine les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.
Il convient d’entendre par « personne handicapée habitant la copropriété » le copropriétaire ou le locataire, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, et ses ascendants ou descendants ou personnes à charge qui vivent avec lui au moins huit mois dans l'année, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, et titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Les modalités de mise à disposition de ces emplacements de stationnement
Le règlement de copropriété prévoit le nombre et l’emplacement des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes, qui peuvent être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.
Le syndic met à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale la décision de mise en location de la ou des places de stationnement adaptées dans les parties communes et la fixation des conditions de cette location.
L’assemblée générale statuera à la majorité de l’article 24 de la loi de 1965 (à la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance), fixera les conditions de location de ces places de stationnement adaptées, et autorisera le syndic à conclure le contrat de location.
Dans un délai de quatre mois à compter de la tenue de l'assemblée générale prévue au premier alinéa, la personne handicapée habitant la copropriété mentionnée au premier alinéa de l'article 2, qui souhaite louer une place de stationnement adaptée, doit adresser sa demande au syndic par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque plusieurs demandes sont formulées, la place est attribuée en priorité à la personne ayant effectué la première demande reçue.
Références juridiques
- Article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
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Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés
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