Vous faites réaliser des travaux ? La retenue de garantie de 5 % permet de sécuriser l’exécution du marché en retenant une partie des sommes dues à l’entreprise jusqu’à la levée des éventuelles réserves formulées lors de la réception. Prévue au contrat, elle obéit à des règles strictes de mise en œuvre et de restitution dans des délais encadrés par la réglementation.
La retenue de garantie
Lorsque vous faites réaliser des travaux par une entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, retenir jusqu’à 5 % du montant total des sommes dues.
Cette retenue de garantie doit être prévue dans le contrat. Elle a pour objectif d’inciter l’entreprise à lever les réserves éventuellement émises lors de la réception des travaux.
L’entreprise peut toutefois remplacer cette retenue par une caution bancaire. Dans ce cas, vous devez régler l’intégralité des factures sans effectuer de retenue.
Les conditions de mise en œuvre de la retenue de garantie
Le montant retenu ne peut excéder 5 % du montant initial du marché toutes taxes comprises, éventuellement augmenté des avenants.
La retenue est prélevée sur chaque acompte versé au titre du marché. Au final, elle représente donc 5 % du prix total des travaux.
Les sommes retenues doivent être consignées entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire.
À défaut de consignation, l’entreprise peut exiger le paiement immédiat des sommes retenues, même si les réserves n’ont pas été levées.
Quel est le délai de restitution de la retenue de garantie ?
Les sommes retenues doivent être restituées à l’entrepreneur :
- immédiatement, si aucune réserve n’a été formulée lors de la réception des travaux ;
- dès la levée des réserves, lorsque des réserves ont été émises et que les travaux de reprise ont été effectués ;
- au plus tard un an après la réception des travaux, même en l’absence de levée des réserves, sauf opposition motivée notifiée au consignataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Seule une opposition motivée et notifiée dans les formes permet de conserver la retenue au-delà du délai d’un an.
Attention : une opposition abusive peut exposer le maître d’ouvrage au versement de dommages et intérêts.
Références juridiques
Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du Code civil.
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