Les frais de commissaire de justice sont-ils récupérables sur le locataire dans le cadre d’un bail d’habitation ?

En cas d’impayés de loyer, le bailleur, après un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, peut faire appel à un commissaire de justice – ancien huissier de justice – pour faire délivrer une mise en demeure de payer. 

Ces frais ne peuvent pas être récupérés sur le locataire, c’est l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 qui l’interdit. Par ailleurs, ils ne figurent pas parmi les charges récupérables listées dans le décret du 26 août 1987. 

Concernant les frais de commandement de payer, l'article L111- 8 du Code des procédures civiles d'exécution nous rappelle que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. En d’autres termes, le commandement de payer étant un acte obligatoire pour le bailleur qui souhaite actionner la clause résolutoire du contrat de location, en cas d’impayés de loyer, les frais de cet acte pourront être récupérés sur le locataire défaillant. 

Par principe, les parties d’un contrat de location – bailleur et locataire – établissent l’état des lieux d’entrée et de sortie à l’amiable, de façon contradictoire. 

Si toutefois l’une des parties ne peut pas être présente (ou représentée par la personne de son choix) à l’état des lieux, ou si un litige existe entre les parties, le bailleur ou le locataire peut mandater un commissaire de justice pour que l’état des lieux soit réalisé. Dans ce cas, les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. 

Au cours du bail, il est possible que le bailleur ait à solliciter un commissaire de justice pour délivrer un congé à son locataire. 

Dans ce cas, les frais liés à la rédaction et à la délivrance du congé restent à la charge du demandeur, le bailleur.