État des lieux constaté par huissier : qui doit payer ?

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’un état des lieux d’entrée ou de sortie doit être établi à l'amiable par le locataire et le propriétaire-bailleur, en présence des deux parties (contradictoirement), ou par un tiers mandaté par les parties. Toutefois, si l’état des lieux ne peut être établi à l’amiable, comme c’est le cas lorsque l’une des parties ne se présente pas ou refuse de signer, il doit être réalisé par huissier de justice, aujourd’hui appelé commissaire de justice. C’est à l’une des parties de faire appel à un commissaire de justice. Le commissaire de justice prévient les parties au moins 7 jours à l'avance du jour où il va réaliser le constat locatif, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas de figure, les frais sont partagés à parts égales entre le locataire et le propriétaire. Pour que les frais soient uniquement imputés à la partie faisant obstacle, l’autre partie doit saisir le tribunal judiciaire, qui est le seul à pouvoir décider de faire supporter ces frais à la partie défaillante.

Depuis le 1^er mai 2016, le commissaire de justice n’est plus libre de fixer le prix de l’état des lieux. Les sommes demandées par le commissaire de justice pour un constat locatif litigieux sont réglementées et varient selon la surface du logement. Pour un logement de moins de 50 m², le prix d’un constat locatif atteint 131,50 € TTC (toutes taxes comprises). Pour une surface comprise entre 50 et 150 m², les honoraires du commissaire de justice s’élèvent à 153,20 € TTC. Enfin, il faut compter 229,81 € TTC pour un logement de plus de 150 m². A ces frais s’ajoutent 17,88 € TTC pour la lettre d’huissier convoquant le locataire et le propriétaire et 9,20 € de frais de déplacement.

Si l’état des lieux est établi amiablement entre le bailleur et le locataire, il ne génère aucun frais. En revanche, dans le cadre d’un état des lieux d'entrée réalisé par l'intermédiaire d'un professionnel de l’immobilier, les frais sont partagés. La part payée par le locataire ne peut toutefois pas dépasser la moitié des frais facturés par le professionnel et un montant maximum de 3 € TTC par m² de surface habitable. Par exemple, pour un logement de 50 mètres carrés dont l’état des lieux est facturé 200 euros, la moitié des frais représentent 100 euros et le montant maximum imputable au locataire s’élève à 150 euros (3 fois 50). Toutefois, le locataire paiera 100 euros dans la mesure où le locataire ne peut pas payer plus de la moitié des frais. De son côté, le propriétaire paiera également 100 euros. Par contre, aucun frais ne peut être imputé au locataire pour un état des lieux de sortie établi amiablement.