Lorsque le vendeur ou l’acquéreur ne peut pas signer le compromis de vente, il peut au préalable donner pouvoir à un tiers de signer en son nom et pour son compte.
Il est préférable d’obtenir une certification par une autorité publique
Cette procuration doit être complète afin que son consentement à l’acte ne puisse pas être remis en cause. Il est préférable que cette procuration soit donnée par écrit et même par acte authentique pour s’assurer que la personne qui a signé est bien la personne qui vend ou achète. Lorsque l’acte est fait sous sein privé, il est préférable d’obtenir une certification par une autorité publique (par exemple la mairie). Dans certains cas, la forme authentique est même obligatoire, notamment pour l’achat d’un immeuble à construire, ou d’un immeuble à rénover.
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La procuration donne pouvoir au mandataire de signer l'acte de vente
La procuration doit être très précise et complète car le mandataire (celui à qui on donne le pouvoir de nous représenter) ne peut faire que ce qui lui est autorisé, il ne peut pas s’engager au-delà de ce que prévoit la procuration, donc celle-ci doit reprendre les conditions du compromis de vente, notamment le prix ou les éventuelles conditions suspensives. Pour plus de sécurité il est possible d’indiquer qu’il s’engage à faire tous actes et formalités nécessaires à la vente ou l’achat du bien. Lorsqu’une mention manuscrite est nécessaire dans le compromis de vente, notamment lorsque l’acquéreur ne souhaite pas recourir à un prêt, celle-ci doit être portée dans la procuration aussi.
Un compromis de vente engage les deux parties
La signature d'un compromis de vente ne nécessite pas de versement d’indemnité mais engage à la fois le vendeur et l’acheteur à mener la transaction à son terme.
Références juridiques
- Articles 1984 et suivants du Code civil.
- Article L261-11 du Code de la construction et de l’habitation.
- Article L262-4 du Code de la construction et de l’habitation.
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