Compromis de vente : quelles sont les modalités de restitution du dépôt de garantie ?

Compromis de vente : quelles sont les modalités de restitution du dépôt de garantie ?

Une fois le compromis de vente signé il est possible que celui-ci devienne caduque et le dépôt de garantie, éventuellement versé, devra être restitué à l’acquéreur.

L'acheteur peut se rétracter après avoir signé un compromis de vente

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que lorsqu’un acquéreur non professionnel achète un bien à usage d’habitation, il bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours qui court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le compromis, ou à compter du lendemain de la remise en mains propres. Cette rétractation emporte la caducité du compromis et chacune des parties reprend son entière liberté. Dès lors, le dépôt de garantie éventuellement versé par l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente devra lui être restitué dans les vingt et un jours suivants sa rétractation.

Bon à savoir

Le versement d’un dépôt de garantie, appelé aussi « séquestre » n’est pas une obligation, il s’agit d’une pratique. Son montant n’est pas réglementé non plus.

Condition suspensive invoquée : l'acheteur récupère le dépot de garantie

Lors de la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur peut conditionner la vente à la réalisation d’un évènement (obtention d’un prêt, ou d’un permis de construire par exemple). Dans le cadre de la condition suspensive d’obtention de prêt, si l’acquéreur n’obtient pas son financement dans les délais prévus par le contrat, il doit, après avoir justifié d’un refus de prêt, se voir restituer immédiatement le dépôt de garantie éventuellement versé. Attention, cette somme est productive d’intérêts à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.

Bon à savoir

La condition suspensive, pour être valable juridiquement, ne doit pas porter sur un évènement dont la réalisation dépendrait de la volonté du vendeur ou de l’acquéreur.

Le vendeur peut-il garder le dépot de garantie ?

Il est possible que le vendeur refuse de restituer le dépôt de garantie à l’acquéreur estimant qu’il est fautif. Sachez que si ce dépôt de garantie est séquestré entre les mains d’un professionnel de l’immobilier ou d’un notaire, ce dernier ne pourra le restituer à l’acquéreur qu’à la suite d’un accord entre les parties ou d’une décision de justice.

Références juridiques

  • Article L271-1 du code de la construction et de l’habitation
  • Article 1960 du code civil