Êtes-vous obligé de vous raccorder au réseau d'assainissement mis en place par la mairie ?
Si un nouveau réseau d'assainissement collectif pour les eaux usées est mis en place par votre commune et que votre logement se trouve dans la zone concernée, vous devrez obligatoirement vous y raccorder.
Raccordement au réseau d'assainissement : que dit la réglementation ?
Selon la loi, le raccordement des bâtiments au réseau d'assainissement collectif mis en place par la commune est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau. Dans le cas où votre logement a été construit après la mise en service du réseau d'assainissement collectif, vous êtes également tenu de réaliser des travaux de raccordement au réseau.
Bon à savoir
Des contrôles peuvent être organisés par la mairie. Si vous ne vous êtes pas conformé à votre obligation de raccordement, votre commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et à vos frais aux travaux indispensables.
Quels frais restent à votre charge ?
Payer la contribution aux travaux ne vous dispense pas du règlement de la redevance d'assainissement. En effet, en contrepartie du raccordement, vous devrez vous acquitter de la redevance d’assainissement dont le montant est fixé par la commune. Si vous êtes propriétaire d’un bien raccordable, votre collectivité peut vous demander une somme équivalente à la redevance d’assainissement entre la mise en service du réseau et l'expiration du délai accordé pour le raccordement. Enfin, sachez qu'il existe des possibilités d'exonération de raccordement ou de prolongation du délai. Pour savoir si vous y êtes éligible, n'hésitez pas à contacter votre mairie.
Références juridiques
- Articles L1331-1 à L1331-31 du code de la santé publique
- Article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)