Une personne âgée de moins de 18 ans, qui est propriétaire d'un bien immobilier, ne peut, en principe, pas signer un bail de location quel qu’il soit, sauf si le mineur est émancipé.
C'est aux parents ou au tuteur légal de signer le contrat de location
Un mineur peut être propriétaire bailleur mais ne peut pas signer lui-même le bail s’il n’est pas émancipé. Dans ce cas, il doit être représenté par ses parents s’il est placé sous le régime de l’administration légale ou par son tuteur s’il est placé sous le régime de la tutelle. L’administration légale est pure et simple lorsque les deux parents exercent en commun l’autorité parentale sinon on parle d’administration légale sous contrôle judiciaire. Dans le cadre de l’administration légale pure et simple, chacun des parents a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Si un seul parent exerce l’autorité parentale, il est la seule personne pouvant représenter le mineur lors de l’établissement du bail. Si le mineur est placé sous tutelle, le tuteur représente le mineur et les baux sont des actes d’administration.
Bon à savoir
Pour les baux d’une durée de plus de 9 ans, on parle d’actes de disposition nécessitant la signature des 2 parents en cas d’administration légale pure et simple et l’autorisation du juge en cas d’administration légale sous contrôle judiciaire ainsi qu’en cas de mise sous tutelle du mineur.
Le mineur émancipé peut signer le bail de location
Le mineur est émancipé, ou de plein droit par le mariage, ou par une décision du juge aux affaires familiales. Il a la même capacité qu’une personne majeure et peut signer seul un bail en tant que propriétaire, et ce quel que soit le type de bail.
Références juridiques
- Articles 388 et suivants du Code civil
- Articles 413-1 et suivants du Code Civil
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008
- Chambre Civile 1ère, 4 juin 2009
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