Vous avez demandé une quittance de loyer à votre propriétaire, mais celui-ci refuse de vous la remettre ? Cette situation peut poser problème pour justifier de votre domicile ou prouver que vous êtes à jour dans le paiement de votre loyer. Dans quels cas le bailleur est-il tenu de délivrer une quittance de loyer ? Quels sont vos recours en cas de refus ? Voici ce qu'il faut savoir.
Dans quels cas le propriétaire doit-il remettre une quittance de loyer ?
Contrairement à une idée reçue, le propriétaire n'a pas l'obligation d'envoyer automatiquement une quittance de loyer tous les mois.
En revanche, dès lors que le locataire en fait la demande, le bailleur ou son mandataire est tenu de lui délivrer gratuitement une quittance de loyer, conformément à l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Cette obligation s'applique dans la plupart des situations :
- location vide ;
- location meublée ;
- logement du parc privé ;
- logement social ;
- bail écrit ou bail verbal ;
- paiement par virement, chèque, prélèvement ou espèces.
Le propriétaire doit également être en mesure de fournir des quittances correspondant à des loyers payés plusieurs mois, voire plusieurs années auparavant, si le locataire en fait la demande.
La quittance de loyer : à quoi sert-elle ?
La quittance de loyer est un document officiel signé par le bailleur attestant que le locataire a réglé l'intégralité du loyer et des charges pour une période donnée.
Elle constitue une preuve de paiement particulièrement utile dans de nombreuses démarches :
- constituer un dossier de location ;
- demander un prêt immobilier ;
- effectuer certaines démarches auprès de la CAF ;
- justifier de son domicile ;
- prouver sa bonne gestion locative auprès d'un futur propriétaire.
À l'inverse, lorsque le locataire n'a payé qu'une partie du loyer, le propriétaire ne peut pas délivrer une quittance. Il doit alors fournir un simple reçu mentionnant les sommes effectivement versées.
La quittance de loyer, késako ?
La quittance de loyer est le document écrit par le propriétaire du logement loué, reconnaissant que le loyer a été payé.
Que doit contenir une quittance de loyer ?
Pour être valable, une quittance doit comporter plusieurs mentions essentielles :
- les coordonnées du propriétaire ou de son mandataire ;
- le nom du locataire ;
- l'adresse du logement loué ;
- la période concernée ;
- le montant du loyer ;
- le montant des charges ;
- la date d'émission de la quittance.
Même si aucun modèle officiel n'est imposé, ces informations permettent d'attester sans ambiguïté du paiement du loyer.
Une quittance de loyer est toujours gratuite
Le propriétaire ne peut en aucun cas facturer l'émission d'une quittance de loyer. L'article 21 de la loi de 1989 est très clair : la remise de la quittance est gratuite.
Le bailleur ne peut donc pas demander :
- des frais d'impression ;
- des frais de gestion ;
- des frais d'envoi ;
- une participation administrative.
Si de tels frais vous ont été facturés, vous êtes en droit d'en demander le remboursement.
Par ailleurs, le propriétaire ne peut pas exiger que vous vous déplaciez pour récupérer votre quittance.
Il peut vous l'adresser :
- par courrier postal ;
- par courrier électronique, si vous avez donné votre accord pour recevoir des documents dématérialisés.
Bon à savoir
Si vous avez payé les frais d’émission et/ou d’expédition d'une quittance de loyer, vous pouvez en réclamer le remboursement, ces frais étant indus.
Pourquoi certains propriétaires refusent-ils de délivrer une quittance ?
Dans la pratique, plusieurs raisons peuvent expliquer un refus.
Le propriétaire peut :
- ignorer ses obligations légales ;
- tarder à effectuer sa gestion administrative ;
- être en conflit avec son locataire ;
- considérer, à tort, que les relevés bancaires suffisent comme preuve de paiement.
Or, aucun de ces motifs ne lui permet de refuser la délivrance d'une quittance lorsque toutes les sommes dues ont été intégralement réglées.
Le refus injustifié constitue un manquement à ses obligations de bailleur.
Que faire si votre propriétaire refuse de vous délivrer une quittance de loyer ?
Si votre propriétaire refuse de vous transmettre vos quittances, il est préférable d'agir progressivement.
Commencez par lui adresser une demande écrite, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel conservant une preuve d'envoi.
Rappelez-lui que l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 lui impose de délivrer gratuitement une quittance de loyer à la demande du locataire.
Si cette première démarche reste sans effet, adressez-lui une mise en demeure fixant un délai raisonnable (par exemple huit ou quinze jours) pour vous transmettre les documents demandés.
Conservez soigneusement une copie de tous vos échanges.
Quels recours si le bailleur persiste dans son refus ?
Lorsque la mise en demeure reste sans réponse, plusieurs solutions existent.
Vous pouvez d'abord tenter une résolution amiable en saisissant le conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite et permet souvent de régler le litige sans engager une procédure judiciaire.
Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dont dépend le logement afin de demander au juge d'ordonner au propriétaire de délivrer les quittances de loyer.
Le juge peut fixer un délai précis et, si nécessaire, assortir sa décision d'une astreinte financière, c'est-à-dire une somme que le propriétaire devra verser par jour de retard tant qu'il ne respecte pas la décision.
Les relevés bancaires remplacent-ils une quittance de loyer ?
De nombreux locataires pensent que leurs virements bancaires suffisent à prouver le paiement du loyer.
S'ils constituent effectivement un commencement de preuve, ils ne remplacent pas juridiquement une quittance de loyer.
En effet, une quittance atteste non seulement du paiement du loyer, mais aussi de l'accord du propriétaire reconnaissant que toutes les sommes dues pour la période concernée ont bien été réglées.
C'est pourquoi certains organismes, comme les banques ou les bailleurs lors d'une nouvelle location, continuent de demander des quittances plutôt que de simples relevés de compte.
FAQ : vos questions sur la quittance de loyer
Le propriétaire doit-il envoyer une quittance de loyer tous les mois ?
Non. Le bailleur n'a pas l'obligation de transmettre automatiquement une quittance de loyer. En revanche, si le locataire en fait la demande et qu'il est à jour de ses paiements, il doit la lui remettre gratuitement.
Quelle est la différence entre une quittance et un reçu de loyer ?
La quittance atteste que le loyer et les charges ont été intégralement réglés. En cas de paiement partiel, le propriétaire doit remettre un reçu mentionnant les sommes versées, et non une quittance.
Peut-on demander une quittance de loyer après avoir quitté le logement ?
Oui. Un ancien locataire peut demander une quittance correspondant à une période durant laquelle il occupait le logement, dès lors que le loyer a été intégralement payé. Il est recommandé de conserver vos quittances pendant au moins trois ans, durée correspondant au délai de prescription applicable à de nombreux litiges locatifs.
Une quittance de loyer peut-elle servir de justificatif de domicile ?
Oui. Si elle est récente, elle est généralement acceptée comme justificatif de domicile par les administrations, les banques et de nombreux organismes.
Peut-on obtenir des dommages et intérêts en cas de refus du propriétaire ?
Oui, si ce refus vous a causé un préjudice, comme le rejet d'un dossier de location, d'un prêt ou d'une aide. Vous pouvez demander réparation devant le juge, à condition de démontrer ce préjudice.
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