Adieu veau, vache, cochon... vous entrez dans une nouvelle location ! Mais votre propriétaire a-t-il le droit d’ajouter au bail l’interdiction d'héberger un animal dans le logement ?
Le bail de location ne peut pas interdire les animaux, sauf…
Rien ne peut empêcher un locataire d’avoir quotidiennement sa dose de câlins de chat, chien, ou autre animal domestique, que ce soit dans un meublé ou une location vide. Accueillir un petit compagnon est une liberté à laquelle ne peut donc s’opposer un propriétaire, mais c’est aussi un engagement puisque le maitre est responsable des dégâts et nuisances causés (bruit, dégradation des parties communes, comportement agressif). Le contrat de bail peut toutefois interdire la détention d’un chien dangereux de première catégorie. Sont visés les :
- Mastiff (dit boerbull).
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (dit pitbull).
- Tosa.
Le nombre d’animaux possédés n’est pas encadré par la loi, là encore l’impératif est de n’entraîner aucun trouble auprès du voisinage.
Bon à savoir
Cet « interdit d’interdire » ne s’applique pas à la location saisonnière. Le propriétaire d’un logement mis à disposition pour un week-end ou des vacances a le droit de s’opposer à la venue de tout type d’animal dans son bien.
Les nouveaux animaux de compagnie (NAC) ?
Le terme NAC est très vague, puisqu’il recouvre tout ce qui n’est pas chien ou chat. En revanche, la loi du 11 aout 2006 indique les espèces considérées comme des animaux domestiques. Lapin, hamster, furet et tout ce qui a du succès en animalerie sont inclus dans cette liste et ne peuvent être interdits dans un contrat de bail. Pour les bêtes plus exotiques, ce n’est plus le propriétaire, mais le législateur qui tranche. Sont interdites :
- Les bêtes dangereuses de type mygale, boa, scorpion.
- Les espèces protégées citées dans l’arrêté du 23 avril 2007 parmi lesquels le hérisson, l’écureuil roux, le chat sauvage.
Les NAC n’appartenant à aucune de ses catégories sont soumis à autorisation préfectorale. Un certificat de capacité est délivré et le premier spécimen est déjà considéré comme un élevage domestique. Les cas sont donc rares, très encadrés et toute infraction conduit à une sanction pénale.
Les points clé à retenir
Le propriétaire n’a pas le droit d’inscrire au bail l’interdiction de posséder un animal domestique. Il peut toutefois s’opposer à la détention d’un chien d’attaque de première catégorie. Les NAC aussi ont leur droit d’entrée, à moins qu’ils soient considérés comme dangereux ou référencés dans les espèces protégées.
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