Dans le cadre d’un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, sachez que les frais liés au salaire du gardien de l’immeuble en copropriété sont récupérables partiellement sur le locataire.
Le locataire peut prendre en charge une partie du salaire du gardien
Les charges récupérables sur le locataire sont déterminées dans le décret du 26 août 1987. Ce décret dresse une liste limitative : le propriétaire est redevable de ces charges, mais peut les récupérer sur le locataire.
Bon à savoir
Dans le cas d’une location meublée ou d’une colocation, les charges peuvent également faire l’objet d’un forfait qui lui ne donne droit à aucune régularisation ni à aucune réévaluation.
Quel montant facturer au locataire ?
Le locataire d’un logement en copropriété doit payer une partie des frais liés au salaire du gardien en fonction des tâches effectuées par ce dernier. Lorsque le gardien ou le concierge d’un immeuble assure, conformément à son contrat de travail, l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération sont des charges récupérables sur le locataire à hauteur de 75 % de leur montant. Ces mêmes dépenses ne sont récupérables sur le locataire qu’à hauteur de 40 % de leur montant lorsque le gardien n’effectue que l’une ou l’autre de ces tâches.
Bon à savoir
Ces règles s’appliquent y compris lorsqu’un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus par le contrat de travail du gardien, ainsi qu’en cas de force majeure, d’arrêt de travail, ou en raison de l’impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d’effectuer seul ces tâches.
Comment récupérer les charges auprès du locataire ?
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent dans ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les frais résultant du salaire du gardien de l’immeuble seront inclus dans cette provision. Un mois avant cette régularisation, le propriétaire du logement en communique au locataire, le décompte par nature de charges ainsi que les modes de répartition entre les locataires. Pendant un délai de six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire.
Références juridiques
- Décret n°87-713 du 26 août 1987
- Article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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