Vous vendez un bien immobilier, un potentiel acquéreur vous délivre une offre d'achat que vous acceptez. Sachez que votre responsabilité peut être engagée si vous y renoncez.
Signer une offre d'achat pour un vendeur est définitif
L’article 1113 du code civil précise que la vente d’un bien immobilier est formée par la rencontre d’une offre d'achat et d’une acceptation par lesquelles les parties (vendeurs et acquéreurs) manifestent leur volonté de s’engager. Dès lors, si une offre est suffisamment précise et que son destinataire l’accepte sans équivoque, il n’est en principe, plus possible de faire marche arrière. A défaut de contenir de telles précisions, il s’agit d’une simple invitation à entrer en négociation.
Bon à savoir
La validité d’une offre dépend essentiellement de son contenu. Elle doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
Vous souhaitez ne plus vendre ? Vous devez indemniser l'acquéreur
Si vous avez accepté l'offre d'achat, vous êtes engagé vis-à-vis de son émetteur, l’acquéreur. Compte tenu des dispositions du code civil relatives à la conclusion d’un contrat en cas d’acceptation sur la chose vendue et son prix, vous ne pourrez plus revenir sur votre acceptation sauf à indemniser l’acquéreur en réparation de son préjudice. Le montant de l'indemnisation sera soumis à l’appréciation souveraine des tribunaux. Il est également possible de régler un éventuel litige à l’amiable, par la signature d’un accord transactionnel.
Références juridiques
- Articles 1113 et suivants du code civil
- Cass. 1er civ., 17 déc. 1958, n°1005 CIV. 56 : Bull. civ. I, n°579.
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