La caution locative est un élément essentiel du formalisme de la location immobilière. Elle constitue un engagement du garant vis-à-vis du bailleur. Elle est systématiquement demandée lors de la signature d’un bail. Le propriétaire, ou bailleur, peut exiger plus d’un mois de loyer pour un logement meublé, mais pas pour un logement vide. En revanche, il ne peut exiger aucune caution dans le cadre d’un bail mobilité.
Non, si vous louez un logement vide
Lorsque vous signez un bail de location pour un logement vide, le propriétaire ne peut pas réclamer plus d’un mois de loyer. Ce montant concerne le loyer hors charge, et le propriétaire doit encaisser cette somme qu’il vous restituera à votre départ du logement si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Il bénéficie alors d’un délai d’un mois pour vous remettre le montant de la caution locative si l’état des lieux de sortie ne relève aucune incohérence. Sinon, le délai est alors de deux mois. Cette procédure est encadrée par le code civil et peut faire l'objet d'une ordonnance en cas d'exécution forcée.
La caution locative n’exonère pas le locataire de régler son loyer jusqu’à son départ. Il ne peut donc pas prélever le montant de la caution sur celui du dernier loyer. En cas de colocation, chaque colocataire est solidairement responsable du paiement du loyer et des éventuelles dégradations locatives. Le créancier peut se retourner contre n'importe quel débiteur pour réclamer l'ensemble des sommes dues.
Oui, si vous louez un logement meublé
Si vous signez un bail de location concernant un logement meublé, le montant de la caution locative est alors plafonné à deux mois de loyer hors charge. Un logement meublé répond à des caractéristiques précises, puisqu’il s’agit d’un logement entièrement meublé et équipé, qui vous permet de vivre dans le logement au quotidien sans avoir d’autre à apporter que vos affaires personnelles. Il doit notamment comporter une literie comprenant une couette ou une couverture, un dispositif d’occultation des fenêtres dans la partie chambre, une table et des sièges, des luminaires, et des éléments indispensables à la prise des repas (plaques de cuisson, four, réfrigérateur/congélateur, vaisselle, ustensiles de cuisine, etc). Le justificatif d'identité du garant est requis pour la réception de caution.
Dans le cadre d'une location meublée, le propriétaire peut demander une caution solidaire ou une caution simple. L'acte de cautionnement doit être rédigé avec soin, en respectant le formalisme requis, et inclure toutes les mentions légales nécessaires. Le garant, souvent un proche du locataire, s'engage à payer les loyers impayés en cas de défaillance du débiteur principal. Il existe différents types de caution, y compris la caution juratoire, bien que moins fréquente. Le code de la construction et de l'habitation encadre l'étendue de cet engagement.
Aucune caution si vous louez en bail mobilité
Dans le cadre d’un bail mobilité, le propriétaire ne peut réclamer aucune caution locative. Ce bail est destiné à permettre aux locataires en situation de mobilité de bénéficier d’un bail temporaire, dont le délai est compris entre 1 et 10 mois. Il s’adresse à des locataires au profil spécifique : aux personnes en formation professionnelle, en mission saisonnière, en mutation professionnelle, aux étudiants, aux personnes en contrat d’apprentissage, etc. Par exemple, un n. réalisant une thèse peut y avoir recours. Ce contrat peut aussi être géré en ligne.
La garantie Visale peut être une alternative intéressante pour les locataires en bail mobilité. Ce dispositif, proposé par Action Logement, couvre les loyers impayés et les dégradations locatives, sans qu'une caution locative ne soit nécessaire. Il est important de vérifier la solvabilité du locataire et de s'assurer que sa situation financière et professionnelle est compatible avec les exigences du bail. La banque du garant ou du locataire peut également demander un justificatif.
Si le propriétaire n’a pas restitué la caution locative dans les délais impartis, le locataire peut réclamer une indemnité de retard de 10 % du loyer pour chaque mois de retard. Cette indemnité est une mesure de protection pour le locataire, qui peut ainsi compenser le préjudice subi en cas de non-respect des délais par le bailleur. Attention à bien conserver tous les documents justificatifs.
Conclusion
La gestion de la caution locative est un aspect crucial de la location immobilière. Que ce soit pour un logement vide, meublé ou dans le cadre d'un bail mobilité, il est essentiel de respecter les règles en vigueur et de s'assurer que toutes les parties prenantes, y compris les colocataires et les garants, comprennent bien leurs engagements. L'équipe de gestion locative joue un rôle clé dans l'application de la loi et dans la clarté des engagements. Des synonymes juridiques mal interprétés peuvent entraîner des confusions : il est donc crucial de bien comprendre l'étendue des obligations liées à la caution.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)