Conseils d'experts

La Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt : lorsqu'un vendeur autorise un acheteur à effectuer des travaux sur un bien immobilier avant la signature de l'acte de vente, il ne peut pas réclamer d...

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi de 1989, la répartition des charges et des réparations, entre bailleur et locataire, est précisée dans deux décrets de 1987.

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location ? Sachez que vous devez remplir certaines obligations vis-à-vis de vos locataires, mais quelles sont-elles ?

A l’occasion de la signature d’un compromis de vente, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. Mais en est-il de même pour les sociétés civiles immobilières (...

Il est d’usage de penser qu’un préavis faisant suite à une rupture de bail d'habitation est nécessairement d’un trimestre. C’est un peu plus compliqué que cela car, en réalité, le délai peut être...

Avant d'acheter, vous souhaitez savoir si le prix du logement correspond à celui du marché ? Suivez ces indications qui vous guideront pour calculer le prix de vente d'une maison.

Dans un bail d’habitation de résidence principale, le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement et les menues réparations. Qu'en est-il du jardin ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, la loi dresse une liste des charges que le propriétaire peut récupérer sur son locataire. Les frais de gardiennage en font partie.

Dans un compromis de vente, les parties peuvent convenir que l’acheteur versera un dépôt de garantie qui servira à indemniser le vendeur en cas de non réalisation de la vente par la faute de l...

Dans le cadre d'une copropriété, celui qui convoque l’assemblée générale fixe la date et l’heure. En revanche, la détermination du lieu de réunion reste soumise à des règles précises.