Réglementations

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation de procéder à l’entretien courant des équipements mentionnés au contrat de location. Le bailleur, de son côté...

Le Haut Conseil de la stabilité financière a assoupli les conditions d’octroi des prêts immobiliers (notamment sur la durée), pour permettre un accès au plus grand nombre de ménages. Les crédits...

Spoiler alert : non. Si vous êtes locataire de votre résidence principale et souhaitez que la fibre optique soit installée, sachez que votre bailleur ne peut pas s’y opposer.

Votre immeuble bénéficie d’un toit-terrasse qui vous permettrait de profiter de moments en plein air ? Si le toit est systématiquement une partie commune, il est nécessaire de s’assurer qu’il ne fait...

Vous avez un projet en matière d’urbanisme ? Celui-ci peut avoir pour conséquence l’extension d’un réseau électrique. Le législateur a, en 2023, opéré des modifications importantes sur la prise en...

Les revenus tirés de la location nue d'immeubles sont imposés en tant que revenus fonciers. En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, les résultats sont répartis entre l’usufruitier...

Une assemblée générale de votre copropriété a eu lieu et vous souhaitez en contester une décision ? C’est possible, mais dans le respect de conditions bien précises.

Par principe, dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location n’est pas autorisée sauf si le bailleur y consent expressément, et dans le respect de certaines conditions.

Vous êtes propriétaire ou occupant d’un bien situé à proximité d’un terrain sur lequel il est envisagé de construire un édifice religieux. Votre commune pourrait-elle exercer un droit de préemption...

Un bailleur est libre de choisir le locataire répondant le mieux à ses exigences parmi les dossiers de candidatures qu’il a reçus. Cette sélection doit cependant reposer sur des éléments objectifs de...