Vous êtes marié et vous souhaitez vendre le bien dans lequel vous vivez avec votre famille. Vous avez déjà dû entendre parler de la « résidence de la famille » et de sa protection lors d’une vente mais cela reste un peu flou ? Nous vous aidons à y voir plus clair.
La notion de « résidence de la famille »
Juridiquement parlant, le terme de « résidence familiale » n’est pas à considérer comme dans le langage courant de la vie quotidienne, c'est-à-dire le lieu où l’on vit avec sa famille, ses enfants, etc. Dans le langage juridique, la « résidence de la famille » signifie la résidence du couple marié.
L’article 215 du Code civil précise que la « résidence de la famille » est le lieu choisi en commun par les époux pour y vivre ensemble. Et la protection qui en découle lors de la mise en vente du bien ne concerne que les couples mariés.
La protection de la résidence de la famille dans le cadre d’une vente
Une réelle protection légale encadre la vente de la résidence de la famille. Envisageons deux cas de figure :
- les deux époux sont propriétaires, en commun, de la résidence de la famille : pas de difficulté particulière, la vente se fait naturellement avec l’accord des deux époux ;
- un seul des époux est propriétaire du bien : là encore, l’accord des deux époux est indispensable puisqu’il s’agit de la résidence principale du couple marié, même si un seul en est propriétaire. C'est une obligation, à peine de nullité de la vente. C’est l’article 215 alinéa 3 du Code civil qui le rappelle.
Ne sont pas concernés...
Il convient de noter que cette protection ne concerne que la résidence principale des époux. L’accord des deux époux n’est pas requis pour la vente d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif.
Seuls les couples mariés sont concernés par ces dispositions. Les partenaires de Pacs et les concubins ne le sont pas.
Référence juridique
- Article 215 du Code civil.
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