Il existe un principe primordial en droit français : il n’y a pas de contrat valable sans consentement libre et éclairé. Et cela passe par la parfaite compréhension du contenu du contrat signé. Voici les précautions à prendre si vous vendez votre bien à un acheteur étranger et qu'il ne parle pas ou peu notre langue.
L’indispensable compréhension des termes du contrat
Si vous vendez votre bien à un acquéreur étranger ne maîtrisant pas très bien la langue française, il convient d’être vigilant pour ne pas vous retrouver ennuyé par la suite. Même si cette personne vous assure avoir quelques notions dans notre langue, cela paraît insuffisant pour parfaitement comprendre les termes du contrat. Et si votre acquéreur vous dit que son cousin parle couramment le français et qu’il se chargera de traduire le compromis et l’acte de vente, quelle garantie avez vous sur l’exactitude de la traduction de ces contrats ?
Dans ce cas précis, il est indispensable de faire appel à un traducteur assermenté. Le compromis sera ainsi parfaitement traduit et le consentement de l’acquéreur ne pourra pas être remis en cause. Ainsi, la vente ne pourra pas être annulée.
Un traducteur assermenté ne travaille pas gratuitement et les frais seront à votre charge (ou à la charge de l’acquéreur s’il l’accepte suite à des négociations) mais cela sécurisera au maximum l’opération.
L’existence d’un vice du consentement
Le fait que l’acquéreur ne comprenne pas les termes du contrat qu’il a signé constitue un vice du consentement. L’article 1132 du Code civil dispose que « l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».
En d’autres termes, si compromis de vente et l’acte de vente sont rédigés dans une langue que l’acquéreur ne maîtrise pas et qu’aucune traduction officielle ne lui est transmise, sa méconnaissance des termes du contrat, et par conséquent des conditions essentielles à la vente, pourrait être mise en avant. Les juges pourraient retenir l’erreur comme vice du consentement et prononcer la nullité de la vente.
L’issue d’un litige sur la parfaite compréhension de l’acquéreur dépendrait de l’appréciation souveraine des juges.
Focus sur la mise en location du bien
Attention, si l’acquéreur non résident met le bien en location, il sera redevable de l’impôt français au titre de ses revenus locatifs au même titre qu’un résident fiscal en France.
S’il décide de louer le bien immobilier en nu, ses revenus locatifs sont imposés à l'impôt sur le revenu (selon le micro-foncier ou le régime réel). À défaut d'option pour le calcul de son impôt selon le taux moyen, le taux d'imposition minimum est de 20 % jusqu’à 28 797 € (revenus perçus en 2023) et de 30 % au-delà.
Référence juridique
- Articles 1130 et suivants du Code civil
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