Vous êtes sur le point d’acheter ou de vendre un appartement ou une maison ? Avant de signer l’acte de vente, vous allez devoir signer un compromis de vente. Dans ce cadre, le propriétaire déclare vendre son bien à l’acquéreur qui, de son côté, accepte d’acheter le logement aux conditions prévues dans le compromis de vente. Il s’agit d’un véritable contrat. Une fois le délai légal de rétraction écoulé, les parties sont définitivement engagées. Seul le refus d’un prêt immobilier par un établissement bancaire permet à l’acheteur de se dédire. Dans les autres cas de figure, la partie lésée est en droit de demander à un juge l'exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts. La signature d’un compromis de vente ne doit donc pas être prise à la légère.
compromis de vente
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Vendre
Vous avez signé un compromis de vente portant sur un bien immobilier vous appartenant ? Sachez que si l’acquéreur décède, le dit compromis ne sera pas forcément caduc.
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Réglementations
Le contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est très important, car le Code civil précise que l'acheteur ou le vendeur, c'est-à-dire celui à qui on donne la procuration, n’a...
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Acheter
Il est possible de signer un compromis de vente en présence de l’agent immobilier, voire directement entre vendeur et acheteur. Vous pouvez toutefois aussi faire appel à un cabinet de notaire dès...
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Suite à la signature d’un compromis de vente d’un bien à usage d’habitation, l’acquéreur particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. Il est des cas où l’acquéreur peut disposer d’un...
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Vous achetez un bien immobilier et disposez des fonds suffisants. Sachez qu’il vous est possible de renoncer à la condition suspensive d’obtention de prêt sous certaines conditions.
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Vous avez déniché le bien immobilier de vos rêves ? Pour concrétiser votre projet d’achat, vous allez devoir signer un avant-contrat ou « compromis de vente ».
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Dans la majorité des cas, le compromis est un contrat-type rédigé sous seing privé par l’agent immobilier. Même si vous êtes pressé de signer, ne vous emballez pas. Négocier certaines clauses peut se...
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Vous êtes sur le point de formaliser votre accord pour l’achat d’un bien immobilier ? Vaut-il mieux signer une promesse ou un compromis de vente ? La question mérite d’être posée car ces deux actes ne...
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Un compromis de vente n’est jamais signé sans clause suspensive, la plus courante étant celle liée à l'obtention d'un crédit. Alors, comment ça marche exactement ?
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Vous avez déniché le bien immobilier de vos rêves ? Vous allez devoir signer un compromis ou une promesse de vente, puis l’acte de vente définitif. Le notaire peut intervenir à différents moments de...