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Un compromis de vente imprécis ne donne pas toujours droit à des indemnités

Un compromis de vente imprécis ne donne pas toujours droit à des indemnités

Si le compromis de vente signé est imprécis sur certains points, l’acquéreur du bien immobilier ne peut pas toujours réclamer des indemnités au vendeur. C’est notamment le cas si les éléments non-précisés dans le contrat ne sont pas déterminants.

Un compromis de vente imprécis ne donne pas toujours droit à des indemnités

Un compromis de vente peut être imprécis sur les dépenses futures

D’un point de vue juridique, la signature d'un compromis de vente est un engagement définitif qui a valeur de vente. Pour cette raison, dans un cas récent, l’acquéreur d’un bien immobilier soutenait avoir été informé trop tardivement de la dépense obligatoire du ravalement qui l'attendait, puisque cela ne figurait que dans l'acte de vente notarié. Il mettait en cause la responsabilité du vendeur et de l'agent immobilier pour l'avoir laissé s'engager dans un achat plus coûteux que prévu. Toutefois, la Cour de cassation a jugé qu’un compromis de vente peut ne pas faire état de dépenses imposées dans un avenir proche, comme l'obligation de ravalement. Il suffit que l'acquéreur en soit informé avec certitude lors de la signature de l'acte notarié pour qu'il ne puisse plus ensuite soutenir avoir été mal conseillé et réclamer des indemnités. Informé de l'obligation de ravalement lors de la signature devant le notaire, l'acheteur ne pouvait donc plus affirmer avoir été victime d'une erreur lors de la signature du compromis, même si le délai d'exécution et le coût du ravalement n'ont pas été précisés ou connus au moment de la signature devant le notaire.

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Pour être indemnisé, la modification doit concerner un point essentiel

Pour se plaindre ultérieurement, l'acquéreur aurait dû alors préciser que les éléments modifiés, à savoir l’obligation de ravalement, étaient déterminants pour lui et susceptibles de le dissuader d'acquérir le logement au prix convenu, voire de l'acquérir tout simplement. En effet, la Cour de cassation affirme que pour se dire victime d'une erreur lors d'une acquisition, il faut avoir précisé que le point en cause était un point substantiel, déterminant du consentement, sauf si ce caractère substantiel relève de l'évidence, c'est-à-dire qu'il porte sur une qualité jugée tacitement convenue entre l’acheteur et le vendeur du bien immobilier. Sont considérés comme des points substantiels (ou essentiels), une modification du prix de vente, une modification de la consistance du bien (nombre de pièces, surface du terrain…), la non-conformité du bien par rapport aux règles d’urbanisme ou au règlement de copropriété, un diagnostic révélant la présence d’amiante, un procès en cours, une servitude découverte postérieurement ou encore l’absence d’une servitude au profit du fonds acquis.

Conseil SeLoger

En cas de compromis de vente imprécis, il est conseillé de se tourner vers un avocat ou vers son notaire, pour savoir si on a droit à des indemnités.

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