Rechercher un article

On vous aide dans votre projet

Compromis de vente : pouvez-vous vous faire représenter par un notaire ?

Compromis de vente : pouvez-vous vous faire représenter par un notaire ?

Lorsque vous souhaitez vous engager dans la vente d’un bien immobilier, la règlementation impose des formalités spécifiques et la signature des parties est encadrée, comme par exemple le compromis de vente.

Compromis de vente : pouvez-vous vous faire représenter par un notaire ?

Sommaire

Le notaire peut vous représenter mais attention au conflit d’intérêt

Le notaire peut valablement signer le compromis de vente pour le compte d’une partie au contrat, même s’il est le rédacteur de l’acte, sous réserve des précisions suivantes :

La loi du 20 avril 2018 prévoit qu’un représentant ne peut, sous peine de nullité, agir pour le compte de plusieurs parties au contrat n’ayant pas les mêmes intérêts (tels que vendeur et acquéreur). Il ne peut pas, non plus, contracter pour son propre compte avec la personne représentée sauf dans les cas spécifiques ou la loi l’y autorise ou lorsque le représenté a autorisé ou ratifié l’acte.

Il est aussi interdit pour un mandataire d’acquérir un bien qu’il est chargé de vendre, et ce, sous peine de nullité du compromis de vente. Ainsi, lorsque le notaire a été mandaté pour rechercher un acquéreur, il ne peut pas valablement acheter le bien.

Qui peut vous représenter lors de la signature d'un compromis de vente  ?

Lorsque l’une des parties au compromis ne peut pas se déplacer ou souhaite tout simplement se faire représenter, elle peut donner le pouvoir à un tiers. Les personnes pouvant recevoir un pouvoir visant à signer le compromis de vente au nom et pour le compte d’une partie au contrat peuvent être un cocontractant, tel qu’un coacquéreur, ou covendeur, mais une tierce personne le peut aussi.

Comment faire une procuration pour un acte de vente ?

La forme écrite est à privilégier pour la procuration (aussi appelée mandat). Il est nécessaire que le mandant (partie au contrat qui donne pouvoir à un tiers) manifeste clairement sa volonté d’être représenté et que l’acte signé ait à son égard une pleine efficacité.

Références juridiques
  • Articles 1984 et suivants du code civil
  • Loi du 20 avril 2018 n°2018-287 modifiant l’article 1161 du code civil
  • Article 1596 du code civil
Plus de conseils :