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Vous avez signé un compromis de vente sous la contrainte, pouvez-vous faire marche arrière ?

Vous avez signé un compromis de vente sous la contrainte, pouvez-vous faire marche arrière ?

Pour la validité d’un contrat, le consentement de ses signataires ne doit pas être vicié. Si vous avez été contraint de signer un compromis de vente, sachez que celui-ci peut être annulé.

Vous avez signé un compromis de vente sous la contrainte, pouvez-vous faire marche arrière ?

Sommaire

Vente immobilière : contrainte et violence sont des vices de consentement

L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties au contrat ne l’aurait pas signé ou l’aurait signé à des conditions différentes. Le code civil rappelle qu’il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. À titre d’exemple, la Cour de cassation a donné raison à un notaire qui a refusé de réitérer un acte authentique de vente en raison de la contrainte exercée par les acquéreurs sur le vendeur malade et incapable de s’exprimer.

Bon à savoir

La violence peut donc être physique ou morale, dès lors qu’il est question par exemple, d’une atteinte à l’intégrité physique de l’une des parties au contrat ou encore lorsqu’une des parties est en position de faiblesse et l’autre en position de force.

Vous avez signé un compromis sous contrainte, demandez la nullité

La violence, physique ou morale, peut être une cause de nullité d’un contrat, qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers au contrat. Les exemples issus de la jurisprudence sont nombreux à ce sujet :

  • La cour d’appel de Montpellier a décidé de la nullité du compromis de vente signé entre ex-concubins. Il apparaissait en l’espèce que l’ex-concubine venderesse vivait dans un état permanent de violence à la fois physique et psychologique, exercée par son ex-concubin, acquéreur. Il ressort que l’acquéreur a exercé une forte contrainte sur la venderesse et le compromis de vente peut donc être annulé.
  • La Cour de cassation rappelle également que la nullité du compromis peut être encourue en cas de violences psychologiques. Dans un cas précis, un candidat acquéreur se comportait comme le propriétaire du terrain avant même la signature de la promesse, avait proliféré des menaces à l’encontre du vendeur, et déposé plainte contre lui pour escroquerie, sans fondement. Le vendeur avait dû suivre, par la suite, un traitement médical antidépresseur.
Références juridiques
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