France

Lorsque le locataire d’un bien à usage d’habitation, pour sa résidence principale, souffre de problèmes de santé, il peut prétendre à un préavis réduit, s’il est en mesure de fournir un certificat...

La vente d’une maison à un promoteur est souvent avantageuse pour le vendeur. Elle lui permet d’obtenir un prix sensiblement supérieur au marché. Cependant, certaines conditions sont à connaître avant...

Vous avez contresigné l’offre d’achat d’un acquéreur mais vous souhaitez revenir sur votre décision. Est-il possible pour le vendeur de se rétracter après avoir accepté une offre d’achat ? Quelles...

Si vous pouvez légitimement demander à un aspirant locataire qu’il vous fournisse certains documents, d’autres, en revanche, n’ont absolument pas à vous être transmis ! Voici ceux que vous pouvez - et...

En matière de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, même si le locataire n’exerce pas son activité commerciale dans son logement, il lui est possible d’y domicilier sa société.

Vous avez besoin d’un prêt immobilier pour financer l’acquisition de votre résidence principale. Mais quel montant pouvez-vous emprunter avec votre salaire ? Découvrez le mode de calcul et les...

Pour diminuer vos frais de logement, une solution efficace existe : la sous-location. Cette alternative qui séduit de plus en plus de Français peut vous permettre de réaliser d'importantes économies...

Suite à un accident, vous vous déplacez en fauteuil roulant. Pour éviter de déménager, vous souhaitez mettre le logement que vous louez aux normes d'accessibilité ? Votre propriétaire peut-il refuser...

Votre terrain est bordé par un cours d’eau. Vous devez vous renseigner sur sa domanialité car il existe deux catégories : les cours d’eau domaniaux et les cours d’eau non domaniaux.

La loi du 6 juillet 1989, qui régit les baux d’habitation pour une résidence principale en location, dresse une liste des clauses réputées non écrites.