Conseils d'experts

Lorsque la copropriété vote la création d’un fonds de travaux, les copropriétaires doivent verser des sommes afin de l’alimenter. Cependant, le texte reste muet sur la répartition en cas de...

L’acte de vente définitif est signé chez le notaire environ 3 mois après la signature du compromis de vente. Cet acte authentique doit-il est signé devant le notaire du vendeur du bien ou devant celui...

Une collectivité a annoncé la création d’un équipement public et vous vous interrogez sur les moyens dont elle dispose pour vous amener à l'aider dans la réalisation de ce projet ? SeLoger vous répond...

Si vous êtes actuellement en litige avec votre locataire au sujet de loyers impayés, cela ne vous empêche pas de commencer les démarches liées à la procédure d’expulsion. En revanche, les expulsions à...

Lorsqu’un locataire quitte son logement, il doit avertir son propriétaire et respecter un délai de préavis. Néanmoins, les parties restent libres de renoncer au bénéfice du délai légal de préavis pour...

Gain de temps, respect des réglementations... confier la gestion de son bien à une agence immobilière offre de multiples avantages au propriétaire. Mais combien ça coûte de déléguer la gestion...

De nombreux particuliers, qui n’arrivent plus à faire face à leurs dettes, se voient dans l’obligation de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Mais un propriétaire n'est...

En principe, un propriétaire bailleur ne peut pas interdire à son locataire de posséder un ou plusieurs animaux domestiques. Il y a toutefois certaines limites.

Dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, un particulier qui vend un bien immobilier relève du régime fiscal des plus-values des particuliers, sauf en cas d’intention spéculative à l’achat.

La date à laquelle sera signé l’acte authentique chez le notaire doit être convenue au moment de la signature du compromis de vente. Alors, la signature chez le notaire, c'est combien de temps après...