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Qu’est-ce qu’un immeuble par destination ?
Réglementations
Un immeuble par destination est un bien mobilier que la loi va rendre, de façon fictive, immobilier, en raison de son affectation à l’exploitation et à l’attachement d’un fonds appartenant au même...
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Propriétaire : quel bail de colocation choisir ?
Louer
La colocation répond, depuis la loi ALUR, à des règles juridiques bien spécifiques, intégrées dans la loi du 6 juillet 1989 à l’article 8-1. Il existe deux régimes de colocation possibles, régis par...