C’est quoi, la protection juridique relative aux biens assurés ?

13 nov 2021
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La protection juridique de l’assurance habitation, relative aux biens assurés, est une option que l’on peut intégrer dans le contrat multirisque habitation et qui peut s’avérer très utile. En effet, elle permet d’être conseillé(e), représenté(e) et défendu(e) en cas de litige avec un tiers, avec une prise en charge totale ou partielle des frais engagés pour la procédure.

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C’est quoi, la protection juridique relative aux biens assurés ?
La protection juridique de l'assurance habitation fonctionne, notamment, en cas de travaux. © Gregoire

Sommaire

La protection juridique relative aux biens assurés, qu’est-ce que c’est ?

La protection juridique relative aux biens assurés est une option qui peut être intégrée au contrat d’assurance habitation et qui permet à l’assuré de bénéficier d’une assistance et d’une prise en charge en cas de litige avec un tiers. Cette option permet d’être conseillé, représenté et défendu si un conflit intervient, que l’assuré fasse l’objet d’une plainte provenant d’un tiers ou qu’il soit lui-même à l’origine d’une plainte et qu’il souhaite obtenir réparation. Concrètement, vous pouvez bénéficier de plusieurs aides différentes et profiter de la protection juridique à différentes étapes, telles que :

  • L’information et le conseil au sujet de vos droits. Vous bénéficiez d’une plateforme d’échange et/ou d’un numéro à contacter en cas d’interrogations et vous pouvez profiter d’une assistance et de renseignements sur tout ce qui concerne vos droits, les recours possibles, une description de la procédure à suivre, etc.
  • La mise en place d’une tentative de règlement du litige à l’amiable car dans de nombreux cas de figure, il est judicieux, voire obligatoire d’essayer de régler le conflit sans solliciter les tribunaux, notamment à l’aide d’une médiation. Dans ce cadre, l’assureur peut prendre en charge tout ou partie des démarches à réaliser, comme un constat d’huissier, le recours à un avocat ou à un expert. Vous bénéficiez alors d’une assistance dans chaque démarche.
  • Un accompagnement dans le cas où le conflit aboutit finalement à un procès car il n’a pu être résolu à l’amiable. La plupart du temps, l’assuré peut choisir librement son avocat, mais l’assureur peut le conseiller et l’orienter pour lui proposer un professionnel si besoin.

Qui est couvert par la protection juridique de l’assurance habitation ?

Dans la plupart des cas, la protection juridique de l’assurance habitation couvre non seulement l’assuré, c'est-à-dire celui dont le nom apparaît sur le contrat, mais également ses proches, comme le conjoint, par exemple. Mais ce contrat s’étend également aux enfants mineurs, aux enfants majeurs qui sont encore à la charge de l’assuré, ainsi qu'à toute personne qui vivrait au quotidien dans le foyer de l’assuré. Par extension, d’autres personnes peuvent bénéficier de cette protection juridique :

  • Les enfants mineurs de l’un des deux conjoints.
  • Les enfants majeurs de l’un des deux conjoints, si ces derniers sont célibataires, sans enfant et qu’ils demeurent à la charge du couple.
  • Les ascendants de l’un ou l’autre des conjoints.
  • Les personnes dont l’assuré est éventuellement le tuteur ou le curateur.
  • Les personnes que l’assuré représente au titre de l’habilitation familiale.

La protection juridique fonctionne même dans le cadre de la réclamation d’une indemnisation du préjudice subi ou bien dans le cas de l’indemnisation d’un tiers à cause d’un préjudice causé par l’assuré.

Quels sont les cas couverts par la protection juridique ?

La protection juridique relative aux biens assurés peut être actionnée dans divers cas. Par exemple, elle peut être actionnée dans le cadre de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier si, par exemple, l’acquéreur de votre logement refuse de signer l’acte de vente, que vous constatez des malfaçons dans le logement après l’achat, que vous vous apercevez que les diagnostics techniques sont incorrects, etc. Mais il est également possible de faire valoir la protection juridique en tant que locataire, si votre propriétaire bailleur refuse d’exécuter des travaux obligatoires, si vous souhaitez contester le montant des charges. Si vous réalisez des travaux dans votre logement, là encore, vous pouvez bénéficier de la protection juridique, comme dans le cadre d’une cuisine mal posée, d’un conflit concernant un abonnement domestique (téléphonique notamment), dans le cadre d’un problème survenu sur un équipement du logement comme un meuble. Les conflits qui concernent la copropriété sont également concernés, tels que ceux qui peuvent impliquer la contestation d’une résolution d’assemblée générale, des charges de copropriété. Si vous constatez des problèmes à la suite de travaux réalisés dans la maison, vous êtes également couvert. Enfin, les conflits qui touchent les voisins sont également garantis, comme les nuisances sonores, la contestation d’un permis de construire, l’absence d’élagage qui incombe à un voisin, etc.

Comment actionner la protection juridique ?

Si vous êtes concerné par un litige ou que vous êtes confronté à un problème lié à votre habitation, vous pouvez actionner la protection juridique en commençant par contacter votre assureur. Vous pouvez lui exposer le problème par téléphone ou par écrit. Il vous indiquera si, au premier abord, ce sujet peut faire l’objet d’une prise en charge. Si tel est le cas, il vous fournira alors une liste de documents à envoyer, comme des factures, des diagnostics, un compromis de vente ou tout autre document permettant d’appuyer votre demande. L’assureur pourra alors constituer un dossier et vous dire, de façon formelle, si votre cas est pris en charge et à quelle hauteur il le sera. De plus, il vous exposera la marche à suivre pour faire avancer le dossier mais aussi obtenir réparation, conseils et assistance.

Quelles sont les exclusions de garantie de la protection juridique ?

Comme dans tous les contrats, la garantie protection juridique implique également des exclusions de garantie ou en tous cas des limites à la prise en charge. Par exemple, le contrat implique un plafond de prise en charge des frais et ce plafond est souvent fixé par dossier ou par année. De même, certains domaines sont couverts alors que d’autres ne le sont pas. Cela dépend des contrats. Il est par conséquent nécessaire d’en discuter avec son assureur pour avoir pleinement conscience du champ d’action de la garantie. Les limites du contrat peuvent également être géographiques : la garantie peut être limitée à un litige intervenu en France ou dans l’Union européenne, par exemple. Enfin, le contrat peut intégrer également des délais de carence ou encore des franchises.

Parmi les exclusions de garantie, on relève les actes qui seraient volontairement commis ou provoqués par l’assuré ou avec sa complicité.

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