Avant de vous engager sur un crédit immobilier, des informations dites précontractuelles doivent vous être communiquées. Pour cela, un document standardisé utilisé par tous les établissements proposant des crédits immobiliers vous est remis.
En quoi consiste l’information précontractuelle ?
Lorsque vous faites une demande de crédit immobilier pour financer l’achat d’un logement, la banque doit vous délivrer des informations à caractère général sur les prêts proposés. Ces informations portent notamment sur l’établissement de crédit ou encore sur les différents taux proposés. Des informations personnalisées comprenant les principales caractéristiques du crédit envisagé doivent également vous être délivrées.
La banque doit assurer la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles sur le contrat de crédit immobilier. Les informations doivent vous être délivrées gratuitement sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles.
Dès la première simulation, la banque doit également vous fournir une fiche standardisée d’informations sur l’assurance emprunteur. Cette fiche vous informe de la possibilité que vous avez de souscrire l’assurance emprunteur auprès de l'assureur de votre choix.
Comment sont communiquées les informations personnalisées ?
Les informations personnalisées sont présentées au moyen de la fiche d’information standardisée européenne (Fise) remise gratuitement par la banque. Il s’agit d’un document unique qui doit vous permettre de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, de les évaluer et de vous décider en connaissance de cause sur l’opportunité de souscrire un contrat de crédit immobilier.
La fiche doit vous être remise au plus tard lors de l’émission de l’offre de prêt. Elle est délivrée sur un support papier ou sur un autre support durable. La police utilisée est clairement lisible et les informations importantes doivent être clairement mises en évidence.
Si la banque souhaite vous communiquer des informations complémentaires, elle doit vous les fournir gratuitement sur un document joint en annexe de la Fise.
Que doit contenir la Fise ?
La Fise contient des informations personnalisées qui portent principalement sur les principales caractéristiques du prêt, le taux d’intérêt et ses modalités de remboursement ou encore les conséquences du non-respect par l’emprunteur de ses obligations.
Références juridiques
- Article L313-6 du Code de la consommation
- Article L313-7 du Code de la consommation
- Article R313-3 du Code de la consommation
- Articles R313-4 et suivants du Code de la consommation
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)