Réglementations

Afin de protéger votre maison et vos biens, vous avez longuement hésité entre une alarme et un chien de garde et votre choix s’est porté sur cet adorable animal. Cependant, détenir un chien de...

Vous louez un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989. Suite à un imprévu, vous avez besoin de récupérer le logement pour y installer votre activité professionnelle. Est-ce un motif légitime et...

Dans le cadre d’un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, si le locataire décède, le bail est résilié. A défaut d’héritier, le propriétaire ne peut pas relouer le bien avant d’avoir...

Vous utilisez quotidiennement un chemin desservant votre propriété et vous craignez que son mauvais état présente un danger. S’il existe une obligation d’entretien, celle-ci incombe au propriétaire du...

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, appelée Carrez, est incontournable lorsqu’il s’agit de vendre ou acheter un logement en copropriété. Mais à quoi sert-elle, quand est-elle nécessaire ? comment...

Selon que vous construisez une pergola indépendante ou accolée à votre résidence principale, les démarches seront différentes. Sachez tout d’abord que le juge a bien reconnu qu’une pergola était à...

Vous avez signé un acte authentique de vente pour l’acquisition de votre propriété et le vendeur, qui vous a promis de libérer du jardin les épaves de voitures, les a finalement laissées. Sachez que...

Votre jardin est inondé à chaque épisode pluvieux, ce qui ruine vos différentes plantations. Vous connaissez la raison de cette situation : la route située au-dessus de votre terrain. Pour faire...

Généralement le DPE indique la performance énergétique des bâtiments en évaluant leur consommation d’énergie et leur impact environnemental. Mais dans certains cas, il est possible qu'il soit vierge.

Le gouvernement a déposé une nouvelle réglementation visant à rendre les prochaines constructions neuves plus respectueuses de l’environnement : la RE 2020. Ce texte qui est entré en application le...