Dans quels cas un bailleur personne morale peut-il obtenir des garants ?

Morgane Jacquet
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Lorsqu’un contrat de location est soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut demander au locataire d’avoir des garants. Attention, si le bailleur est une personne morale, il ne peut demander des garants que dans certaines situations. SeLoger vous éclaire sur le sujet.

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salon d'un appartement design
Cumuler garant et garantie loyer impayé ? C'est possible seulement si le locataire est un étudiant. @gettyimages
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La limitation pour les bailleurs personnes morales

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile familiale, constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, il ne peut demander à son locataire des garants que dans les cas suivants :

  • S'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par le décret du 28 décembre 2009 tels que :
    • les fonds de solidarité pour le logement ;
    • les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
    • les associations auxquelles un fonds de solidarité pour le logement ou un fonds local accorde sa garantie ;
    • tous les organismes ou associations qui apportent, à titre gratuit, leur caution à un candidat à la location afin de favoriser son accès au logement (comme la garantie Visale par exemple)
  • Ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Le bailleur personne morale ne peut, en aucun cas, demander un ou plusieurs garants à son locataire s’il a lui-même souscrit une garantie loyer impayé, sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti.

Rappel : la durée d’un engagement de caution

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, le garant peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

Lorsque l’engagement de caution comporte une durée déterminée, il prend fin à l’expiration de cette durée.

Référence juridique

  • Article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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