Réglementations

La société civile immobilière (SCI) est généralement utilisée pour des opérations de gestion d’immeubles telle que l’acquisition d’immeubles en vue de les louer ou de les mettre à la disposition...

Vous êtes propriétaire d’une voie privée non fermée matériellement à la circulation publique. Si cela s’avérait nécessaire, le maire de votre commune pourrait intervenir et y appliquer des mesures de...

En l’absence de règlement d’une facture d’électricité, le fournisseur doit mettre en œuvre une procédure particulière qui peut conduire à une coupure sous conditions.

Vous constatez que l’absence d’entretien du jardin de votre voisin favorise la prolifération de nuisibles tels que des rats. Vous pouvez utilement le signaler à votre mairie pour que celle-ci...

Certaines démarches incombent au propriétaire dans le cadre d'une vente ou d'une location immobilière, parmi elles : la réalisation des diagnostics immobiliers et leur transmission à l'acheteur ou au...

Le régime applicable aux plus-values immobilières réalisées occasionnellement par l’intermédiaire d’une SCI suit le même régime qu’une plus-value réalisée par un particulier.

Lorsqu’une collectivité fait valoir son droit de préemption sur un terrain en l’achetant à un propriétaire afin de l’affecter une destination précise, cette destination doit être maintenue dans le...

Les litiges entre voisins et plus largement ceux qui touchent à l’immobilier ne sont pas rares et la loi impose désormais aux parties de privilégier la résolution amiable. Elsa Coiffier, co-fondatrice...

L’assurance habitation offre des garanties pour les dommages causés aux biens. Bien que fortement conseillée pour tous, elle n’est obligatoire que pour les locataires et les copropriétaires.

Le Service de Publicité Foncière (SPF) a un rôle prépondérant dans le paysage du patrimoine immobilier français. Il informe toutes les personnes des droits existants sur un immeuble. Quels documents...