Réglementations

Plusieurs options s’offrent à l’héritier bénéficiaire d’un monument historique : conserver l’immeuble en l’ouvrant au public, ou le vendre. Mais avant d’en disposer librement des droits de succession...

Quelles sont les conditions pour que le droit de préemption urbain puisse s'appliquer ? Quelles sont les exceptions ? Comment ce droit s'applique-t-il ? On répond à toutes vos questions.

Lorsque les copropriétaires sont amenés à voter pour l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires, ils ont besoin de pouvoir visualiser la situation financière de la copropriété. Pour...

Le stationnement devant l’habitation d’un voisin peut être source de conflit. Aucune règle n’interdit explicitement de stationner devant l’habitation de son voisin. Toutefois, dans certains cas ce...

Vous êtes propriétaire colotis d’un lotissement privé dont les espaces verts ont fait l’objet d’une rétrocession au profit de la commune. Vous vous interrogez sur les éventuels projets qui pourraient...

Le professionnel que vous sollicitez pour certaines prestations dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison doit obligatoirement vous remettre un devis avant son intervention.

Votre voisin vient d’obtenir une autorisation d’urbanisme de la part de la mairie et vous estimez que cela vous porte un préjudice ? Vous vous interrogez sur la faisabilité d’un recours mais vous vous...

Les règles relatives à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires sont issues de la loi de 1965 et sont d’ordre public. Cependant, elles ne résolvent pas tous les litiges qui peuvent...

Suite à la signature d’un compromis de vente, l’acquéreur peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un délai de rétractation de 10 jours. La rétractation de l’acquéreur emporte caducité du...

Les revenus encaissés par les bailleurs en contrepartie de la mise à disposition de logements nus ou meublés sont imposés à la fois à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.