L’assurance PNO est-elle obligatoire en cas de location de parking ?

Morgane Jacquet
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Lorsque vous proposez un bien à la location - qu’il s’agisse d’une habitation ou d’un emplacement de stationnement - vous n’êtes pas toujours dans l’obligation de souscrire une assurance propriétaire non-occupant (PNO).

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Assurance location parking
Vous louez un emplacement de parking seul, quelle assurance devez vous souscrire ? ©Getty
Sommaire

La responsabilité civile du propriétaire

En tant que propriétaire bailleur, vous êtes tenu de réparer les dommages causés à autrui. Il peut s’agir de dommages causés par un vice de construction ou par un défaut d'entretien. Votre responsabilité peut ainsi être engagée lorsqu’un sinistre prend naissance dans le bien loué, et cause un dommage à l’occupant ou à un tiers tel qu’un voisin.

Le locataire peut également voir sa responsabilité engagée. Il doit obligatoirement souscrire une assurance lorsqu’il prend à la location un local d’habitation à usage de résidence principale.

L’assurance PNO

Le propriétaire, qui propose un bien à la location en dehors d’une copropriété, n’a pas l’obligation de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile. En revanche, lorsque le bien est situé dans une copropriété, le propriétaire doit obligatoirement s’assurer au minimum contre les risques de responsabilité civile auxquels il doit répondre. L’assurance PNO (propriétaire non-occupant) est complémentaire à celle qui est souscrite par le syndicat des copropriétaires pour l’ensemble de l’immeuble. En tant que propriétaire, vous avez dans tous les cas intérêt à souscrire un contrat d’assurance garantissant votre responsabilité. En effet, en cas de défaut ou d’insuffisance de garantie, vous serez tenu sur votre propre patrimoine.

Les contrats proposés par les compagnies d’assurance ne sont pas tous similaires. Vérifiez l’étendue exacte des garanties proposées avant de souscrire le contrat.

Le parking est loué seul

Lorsque vous proposez à la location un parking seul non rattaché à un logement et que celui-ci est situé dans une copropriété, il convient de se référer au règlement de copropriété afin de vérifier si cet emplacement est considéré comme une partie privative ou non. 

  • Le parking est privatif : une assurance PNO doit obligatoirement être souscrite.
  • Le parking est une partie commune : l’obligation d’assurance incombe au syndicat des copropriétaires. Le syndicat de copropriétaires doit souscrire une assurance collective couvrant a minima sa responsabilité civile pour les dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble.

Références juridiques

  • Article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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