Réglementations

Par principe, les plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu (au taux de 19 %) et des prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %)...

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location peut contenir une clause résolutoire, prévoyant la résiliation du bail dans certains cas. Une procédure...

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, un propriétaire peut demander à son locataire de contribuer aux frais qu’il a avancés pour que soient réalisés des travaux d’économie d...

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. Le décret du 30 janvier 2002 définit le critère de performance énergétique...

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales. La jurisprudence a éclairci la...

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives sont déterminées selon trois méthodes : provision pour charges, forfait de charges ou paiement ponctuel.

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, par principe, le locataire n’a pas besoin de l’accord du propriétaire pour repeindre les pièces du logement qu’il occupe. En revanche, le...

Un véhicule est stationné devant chez vous depuis plusieurs jours, voire plusieurs semaines, et vous cause une nuisance. Sachez que le stationnement prolongé d’un véhicule peut être sanctionné.

La yourte est un type de logement initialement nomade. Aujourd’hui, ce mode d’habitation connaît toutefois un succès grandissant. Selon le lieu, la taille et la durée pendant laquelle elles sont...

Les travaux portant sur l’isolation extérieure d’une habitation peuvent être soumis à autorisation. Pour que le régime juridique de ces travaux n'ait plus de secret pour vous, lisez ce qui suit.