Réglementations

Dans le cadre d’un bail d'habitation, la loi ELAN a apporté une innovation importante sur les engagements de caution solidaire : la mention manuscrite a été supprimée.

Lorsque le locataire d’un bien à usage d’habitation, pour sa résidence principale, souffre de problèmes de santé, il peut prétendre à un préavis réduit, s’il est en mesure de fournir un certificat...

En matière de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, même si le locataire n’exerce pas son activité commerciale dans son logement, il lui est possible d’y domicilier sa société.

Suite à un accident, vous vous déplacez en fauteuil roulant. Pour éviter de déménager, vous souhaitez mettre le logement que vous louez aux normes d'accessibilité ? Votre propriétaire peut-il refuser...

Votre terrain est bordé par un cours d’eau. Vous devez vous renseigner sur sa domanialité car il existe deux catégories : les cours d’eau domaniaux et les cours d’eau non domaniaux.

Si votre grand-tante a gagné à l’Euromillions et que du jour au lendemain, elle est partie s’installer à Miami ou que la pauvre femme ait passé l’arme à gauche, avez-vous le droit de récupérer son...

Installer une résidence mobile de loisir sur son terrain, via un mobil-home, fait gagner de la surface habitable et amène un peu de vacances à demeure. Mais est-ce légal ?

Lorsque vous vous portez acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation, le vendeur doit vous fournir au moment du compromis de vente, un dossier de diagnostics techniques du logement. Mais qui...

Après avoir eu un coup de foudre pour un nouveau logement et avoir signé une promesse de vente, il arrive que l’on change d’avis. Pas de panique : il est toujours possible de se rétracter.

Lors d’un divorce, le sort du logement est une question qui vient rapidement s’imposer aux époux. Mais que devient le logement commun lors d’un divorce par consentement mutuel ? Comment distinguer le...