Travaux : quelles sont les assurances obligatoires pour un artisan ?

08 juil 2022
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Les professionnels, qui réalisent des travaux les obligeant à souscrire une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité décennale, doivent justifier auprès de leurs clients qu’ils ont satisfait à cette obligation.

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Artisan qui valide ses garanties professionnelles
Un artisan, qui réalise des travaux, est soumis à garantie décennale. © svetikd

Sommaire

L'assurance dommages-ouvrage et la responsabilité décennale

Dès l’ouverture de chantier, l’entreprise, qui réalise des travaux soumis à garantie décennale, doit justifier qu’elle a souscrit une assurance. Elle doit à ce titre présenter une attestation d’assurance. Si elle n’a pas satisfait à cette obligation, en tant que maître de l’ouvrage vous avez la faculté de demander la présentation d’une attestation d’assurance à tout moment au cours du chantier.

L’attestation d’assurance décennale doit être conforme à un modèle-type comportant des indications minimales. Elle doit, notamment, comporter la mention : « Attestation d'assurance » et les termes : « Assurance de responsabilité décennale obligatoire » figurant en position centrale. Il est important de vérifier sur l’attestation d’assurance que l’artisan est bien couvert pour les travaux qu’il s’est engagé à réaliser puisque la garantie de l'assureur est limitée au seul secteur d'activité professionnelle qu’il a déclaré. 

Une attestation incomplète et imprécise peut vous induire en erreur quant aux garanties souscrites par l’entrepreneur.

En cas de vente d’un immeuble dans les 10 ans qui suivent son achèvement, l’acte notarié doit faire mention de l'existence ou de l'absence de souscription des assurances-construction. Le cas échéant, l’attestation d’assurance décennale doit être jointe.

L'artisan doit indiquer sur le devis son assureur

L’entrepreneur a l’obligation d’indiquer sur l’ensemble de ses devis et factures l’assurance professionnelle obligatoire qu’il a souscrite au titre de son activité, les coordonnées de son assureur ainsi que la couverture géographique de son contrat. Le professionnel a intérêt à ajouter le numéro de la police d’assurance et sa date de prise d’effet. L’entrepreneur devra joindre l’attestation d’assurance décennale aux devis et factures.

En outre, dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, le contrat doit mentionner l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l’ouvrage.

  • Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat – Article 22-2
  • Article L241-1 du code des assurances
  • Article L243-2 du code des assurances
  • Article R243-2 du code des assurances
  • Articles A243-2 et suivants du code des assurances 
  • Articles L231-2 et L232-1 du code de la construction et de l’habitation
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