Réglementations

L’expression « reconstruction à l’identique » s’interprète strictement comme une obligation de reconstruction à l’identique, qu’il soit question du volume ou de l’implantation. La question de la...

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est un document qui doit être adressé à la mairie dès lors que le bien en vente se situe dans une zone de préemption urbain. Il permet à la mairie d’exercer...

Lorsque, suite à des violences conjugales, un locataire quitte le logement familial, il bénéficie de mesures visant à faire cesser la solidarité dans le contrat de location dont il est titulaire.

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez vous protéger des vols et dégradations. Vous vous interrogez donc sur les possibilités d’installer une alarme sonore sur un mur extérieur de votre maison...

Il existe un mécanisme de plafonnement de la facturation de la consommation d’eau lorsque celle-ci est excessive en raison d’une fuite sur les canalisations d’eau ou d’un dysfonctionnement du compteur...

L’exploitation d’une installation radioélectrique, pour la téléphonie mobile, la radiodiffusion ou un émetteur télé, doit désormais faire l’objet d’une information préalable auprès des exécutifs...

Lors de la vente d’un bien immobilier, les parties peuvent choisir de soumettre cette vente à la faculté de rachat du logement par le vendeur. Ce procédé, anciennement appelé vente en réméré, est...

De nombreux professionnels se rendent au domicile des particuliers dans le but de leur vendre un produit ou un service. Cette pratique de vente hors établissement fait l’objet d’une règlementation...

Lorsqu’un locataire n’a pas payé son loyer, le propriétaire peut engager une procédure afin d’obtenir ce paiement ainsi que l’éventuelle résiliation du contrat de location.

Vous achetez un bien immobilier dans une zone de bruit, le vendeur doit vous fournir de nombreuses informations obligatoires et notamment, depuis le 1er juin 2020, une information sur les nuisances...